Mercier–Hochelaga-Maisonneuve – Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public
• un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment comme un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
• un empiétement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne
• un empiétement en tréfonds comme un tunnel ou un garage souterrain
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :
• les cafés-terrasses
• l'installation de supports à vélo.

Occupation permanente
Faire une demande :
• déposer la demande, par écrit, à la Division des études techniques de l'arrondissement
• dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre
• dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés
• l'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée
• si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées
• chaque année, le citoyen recevra une facture pour l'occupation qui sera inscrite dans le compte de taxes foncières.

Occupation périodique
La demande de permis doit se faire annuellement.

Occupation permanente
Délais de traitement pour l'étude : de deux à quatre mois. 

Tarification

2017 (avant taxes)

Occupation permanente
• frais d'études techniques relatives à une demande d'autorisation pour une occupation permanente : 491,23 $
• permis d'occupation permanente : 59,88 $
• une facturation annuelle à titre de loyer, représentant un pourcentage de la valeur de la superficie occupée (avec un minimum applicable) sera perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières.

Occupation périodique
• frais d'études techniques relatives à une demande d'autorisation pour une occupation périodique : 491,23 $
• permis d'occupation périodique : 60,91 $
• la facturation annuelle est établie sur sept mois à titre de loyer, soit d'avril à la fin d'octobre, représentant un pourcentage de la valeur de la superficie occupée selon la valeur du terrain.

Mode de paiement

• Argent comptant (montant de 500 $ et moins seulement)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Direction des travaux publics
Division des études techniques
6854, rue Sherbrooke Est, 2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E1

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

Services des finances
Direction des revenus
85, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

04 juillet 2017 - 13 h 36