Côte-des-Neiges–Notre-Dame-De-Grâce – Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public;
• un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment, tel un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées;
• un empiétement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne;
• un empiétement en tréfonds tel qu'un tunnel ou un garage souterrain;
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :
• les cafés-terrasses;
• l'installation de supports à vélos.;
• les conteneurs à vêtements : un conteneur à vêtements et articles usagés est autorisé, selon les conditions énoncées au règlement d'urbanisme 01-276 de l'arrondissement, dans certains secteurs autres que résidentiels (non autorisés dans les secteurs résidentiels). Toutefois un certificat d'occupation doit d'abord avoir été émis.

De plus, ajouter dans le cadre légal le Règlement d'urbanisme 01-276 et le Règlement sur le certificat d'occupation et certain permis C-3.2.

Note : Ne pas confondre une demande d'occupation permanente ou périodique du domaine public avec une demande d'occupation temporaire du domaine public. Voir le document Occupation temporaire du domaine public.

Occupation permanente
• Transmettre la demande, par la poste ou par courriel. à la Direction des travaux publics de l'arrondissement. La demande doit être accompagnée d'un chèque de 550 $ (taxes incluses). Dans le cas d'une demande par courriel, le chèque doit être envoyé à la Direction des travaux publics de l'arrondissement. 

L'analyse du dossier débutera dès la réception du chèque.

Direction des travaux publics
Division du bureau technique
2140, avenue Madison, 3e étage
Montréal (Québec) H4B 2T4
permis.etudestechniques.cdnndg@ville.montreal.qc.ca

• Dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'un certificat de localisation et d'une description technique conçus par un arpenteur-géomètre.
• Dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'une description technique signée et scellée par un arpenteur-géomètre et d'un plan montrant les ouvrages proposés.

L'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.

Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées.

Chaque année, le citoyen recevra une facture pour l'occupation qui sera inscrite dans son compte de taxes foncières.

Occupation périodique
La demande de permis doit être renouvelée tous les ans.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)

• Pour la délivrance d’un permis d’occupation périodique ou permanente : 93 $;
• Pour les frais d’études techniques relatives à une demande d’autorisation pour une occupation périodique ou permanente du domaine public : 567 $ (1).

Occupation permanente
Une facturation annuelle à titre de loyer représentant 15 % de la valeur de la superficie du domaine public occupée (minimum : 93 $ par année) sera perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières. Le calcul de la première année correspond au prorata des journées d'occupation(2) (à partir de la date de délivrance du permis jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours).

Occupation périodique
La facturation est établie sur six mois, soit de mai à la fin d'octobre, selon la valeur du terrain.

Note
(1) Ce montant n'est pas remboursable que la demande soit acceptée ou non.
(2) Cette évaluation, laquelle n'est pas systématique, est maintenant effectuée par la Section de l'évaluation et de l'expertise.

Information complémentaire

Responsabilité de la Direction des travaux publics de l'arrondissement
Les activités relatives aux excavations et aux occupations du domaine public ci-dessous sont effectuées par la Division du bureau technique de la Direction des travaux publics de l'arrondissement :

• Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux de forages environnementaux, forages exploratoires pour localisation d'infrastructures, construction d'ouvrages privés dans le domaine public (tunnel, conduites, etc.);
• Permis d'excavation privée en bordure du domaine public;
• Occupation périodique du domaine public, soit principalement les occupations à des fins de café-terrasse;
• Occupation permanente du domaine public : partie d'un bâtiment, construction en saillie, balcon, tunnel de service ou piétonnier privé, stationnement en tréfonds, etc.

Responsabilité de l'arrondissement
Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux effectués par les compagnies d'utilités publiques comme  la Commission des services électriques de Montréal (CSÉM), Bell Canada, Hydro-Québec, Énergir [Gaz Métro], Vidéotron, liés à leurs infrastructures ou à des raccordements aux services d'eau et d'égouts, etc.).

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction des travaux publics
Division du bureau technique
2140, avenue Madison, 3e étage
Montréal (Québec) H4B 2T4
Téléphone : 514 872-4469
Télécopieur : 514 872-0918
Courriel : permis.etudestechniques.cdnndg@ville.montreal.qc.ca

Service des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
Division de la perception
155, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

16 octobre 2019 - 15 h 31