Le Sud-Ouest – Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public
• un empiètement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment, tels un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
• un empiètement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne
• un empiètement en tréfonds tel un tunnel ou un garage souterrain
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente)

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :
• les cafés-terrasses
• l'installation de supports à vélos

Occupation permanente
• Remplir le formulaire en ligne, aussi disponible au bureau Accès Montréal
• Votre demande sera envoyée à l’adresse suivante : demandes-en-ligne.sud-ouest@ville.montreal.qc.ca
• Apporter un chèque de 587 $ à l'ordre de la Ville de Montréal;
• dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre;
• dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés.


L'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée; le délai de traitement varie de deux à quatre mois. Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées.

Chaque année, le citoyen recevra une facture pour l'occupation qui sera inscrite dans le compte de taxes foncières.

Note : dans le cas de l'occupation périodique, la demande de permis doit se faire annuellement.

Tarification

Tarifs 2019
Occupation permanente
• des frais d'études techniques non remboursables (que la demande soit acceptée ou refusée) de 600 $ (taxes incluses) sont appliqués lors de l'ouverture du dossier et pour l'étude de la demande;
• une facturation annuelle à titre de loyer (pour occupation du domaine public), représentant 15 % de la valeur de la superficie occupée (par année), sera perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières. La première année, ce montant est calculé au prorata des journées d'occupation (à partir de la date de délivrance du permis jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours).

Occupation périodique
La facturation est établie sur six mois, soit de mai à la fin d'octobre, selon la valeur du terrain.

Information complémentaire

Responsabilité du Service des infrastructures, du transport et de l'environnement
Les activités relatives aux excavations et aux occupations du domaine public ci-dessous sont effectuées par la Division de la géomatique :
• permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux de forages environnementaux
• forages exploratoires pour la localisation d'infrastructures
• construction d'ouvrages privés dans le domaine public (tunnel, conduite, etc.)

Responsabilité de l'arrondissement
permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux effectués par les compagnies d'utilités publiques, comme la Commission des services électriques de Montréal (CSEM), Bell Canada, Hydro Québec, Énergir [Gaz Métro], Vidéotron, reliés à leurs infrastructures ou à des raccordements aux services d'eau et d'égouts, etc.
permis d'excavation privée en bordure du domaine public
occupation périodique du domaine public, soit principalement les occupations à des fins de cafés-terrasses
occupation permanente du domaine public : partie d'un bâtiment, construction en saillie, balcon, tunnel de service ou piétonnier privé, stationnement en tréfonds, etc.
• occupation permanente pour les conteneurs à déchets : les conteneurs à déchets ne peuvent pas être installés sur le domaine privé autre que dans une cour arrière ou latérale (règlement 01-280, article 357).

Publication

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction des travaux publics
Division des études techniques
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4
Télécopieur : 514 872-1945

Bureau Accès Montréal

Services des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
Direction de la perception
115, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

Service de l'environnement
Direction des travaux publics
Division de la géomatique
1555, rue Carrie-Derick
Montréal (Québec) H3C 6W2

29 janvier 2019 - 15 h 52