Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Service d'eau et d'égout : nouvelle construction, démolition ou transformation

Un permis de la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement est requis lors de la construction, la démolition ou la transformation d'un bâtiment.

L'obtention d'un permis de construction, de démolition ou de transformation ne libère pas le demandeur de la responsabilité d'obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser des travaux sur les services d'eau ou d'égout. 
• Dans le cas d'une construction, d'une rénovation ou d'une transformation d'un bâtiment :
– pour la pose d'un nouveau service d'eau, de gicleurs, pour l'augmentation du diamètre de la conduite d'eau
– pour l'installation d'un drain d'égout, d'un bassin de rétention des eaux pluviales ou les deux
• Dans le cas de la démolition d'un bâtiment :
– pour la disjonction d'eau ou la disjonction et le murage de l'égout

Pour se procurer les plans et profils des conduites d'aqueduc et d'égout, se présenter au comptoir de la géomatique, 801, rue Brennan, au rez-de-chaussée.

De plus, un permis d'occupation temporaire du domaine public est exigé (formulaire disponible au bureau Accès Montréal.

Info-permis
Voir Cour anglaiseEscalier extérieur menant au sous-sol d'un bâtiment
Voir Protection des arbres de rue et excavation

Pose d'un nouveau service d'eau, d'un nouveau gicleur, raccordement à l'égout et augmentation du diamètre de la conduite d'eau
Le citoyen se présente à la Division des permis et de l'inspection, entre 8 h 30 et 12 h et de 13 h 16 h 30, du lundi au vendredi, afin de remplir le formulaire Demande de services. Le formulaire doit être dûment signé par le propriétaire.

• Documents et renseignements requis pour l'étude du dossier :
– pour une demande de branchement d'eau : la liste des appareils de plomberie
– pour une demande concernant un raccordement d'appareil de climatisation ou de réfrigération : une demande écrite indiquant la marque, le modèle, la capacité et la consommation maximale de l'appareil
– pour les branchements d'eau de plus de 50 mm (2 po) de diamètre : un plan de génie civil indiquant les branchements d'eau, les conduites publiques, les points de raccordement, la limite de propriété et les bâtiments
– pour un système de protection contre les incendies, (gicleur et canalisations d'incendie) : un calcul hydraulique signé et scellé par un ingénieur;
– pour un système de protection contre l'incendie avec borne d'incendie privée : une lettre du service de sécurité incendie de la Ville de Montréal autorisant la localisation de la borne d'incendie
– pour une demande de raccordement d'égout sanitaire, pluvial ou unitaire : le niveau du sol à la rue et l'écart avec le niveau sous la semelle
– pour un nouveau bâtiment devant être raccordé à un branchement d'égout existant installé après 1972 : un certificat d'expert attestant que le branchement d'égout est en bon état et de grosseur suffisante, plus un test de caméra
– pour un système de rétention des eaux pluviales : une fiche technique et un calcul de rétention pour tous les régulateurs, un plan de cadastre et un plan de drainage détaillé.

La division procédera à l'étude de la demande et consultera les divers intervenants concernés (corporatif, Commission des services électriques de Montréal, etc.) afin d'évaluer la faisabilité de la demande.

• Dans le cas d'une demande acceptée, le demandeur sera informé du montant du paiement anticipé exigé et des documents requis pour l'émission de l'autorisation. Par exemple et sans s'y limiter :
– une procuration du propriétaire
– un avenant d'assurance de l'excavateur
– l'acompte exigé lors de la demande.

Par la suite, la Division des permis et de l'inspection fournira un numéro de confirmation au demandeur. Celui-ci devra se présenter à la division pour payer le montant dû et obtenir l'autorisation requise. Par la suite, les travaux seront planifiés puis exécutés. À la fin des travaux, la facture finale sera transmis au demandeur.

Disjonction du service d'eau et murage d'égout
Cette autorisation est émise pour l'abandon du service à la conduite ou lors d'une démolition.

Le demandeur doit faire la demande de disjonction de service d'eau et d'égout en même temps que celle du permis de démolition.

Le citoyen se présente à la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement, entre 8 h 30 et 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi, afin de remplir le formulaire Demande de services. Le formulaire doit être dûment signé par le propriétaire.

Tarification

2019
Un acompte sera exigé lors de la demande.

Selon la nature des travaux, la Division des permis et de l'inspection effectue une première évaluation du coût des travaux envisagés. Le coût final pouvant varier, la différence, selon le cas, sera facturée ou remboursée, et ce en fonction de la superficie endommagée du domaine public.

Différents taux s'appliquent pour la réparation de la chaussée et du trottoir, selon la période de l'année.

Le taux du paiement anticipé pour la réfection du domaine public dans les cas où elle est effectuée par la Ville, à la suite d'une excavation sur le domaine public ou sur le domaine privé.
• Chaussée en enrobé bitumineux :
– si la réfection doit avoir lieu entre le 1er avril et le 30 novembre : 76 $ le m2
– si la réfection doit avoir lieu entre le 1er décembre et le 31 mars, le mètre carré : 131,50 $
• Chaussée en enrobé bitumineux et béton : 287 $ le m2
• Chaussée ou trottoir en pavé de béton : 153,50 $ le m2
• Trottoir en enrobé bitumineux : 67,50 $ le m2
• Trottoir en enrobé bitumineux pour piste cyclable : 147,50 $ le m2
• Trottoir ou ruelle en béton : 280 $ le m2
• Bordure de béton : 199,50 $ le mètre linéaire
• Gazon : 22 $ le m2

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque d'une entreprise, chèque d'un palier de gouvernement ou chèque d'un organisme.

Information complémentaire

Info-Excavation
Pour les entrepreneurs ou les particuliers qui veulent faire une demande de localisation d'infrastructures souterraines (réseaux de Bell, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.), il faut s'adresser à l'organisme Info-Excavation.

Lors de la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie à partir de sa base de données et de sa cartographie s'il y a ou non présence des réseaux des différents membres à l'endroit désigné des travaux.

Le client est alors avisé du statut de sa demande et les entreprises ayant un réseau sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour une localisation.

Pour joindre Info-Excavation, 24 heures par jour, sept jours par semaine :
Région de Montréal
Téléphone : 514 286-9228
Internet : info-ex.com

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements
Bureau Accès Montréal

21 janvier 2019 - 16 h 26