Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Service d'eau et d'égout : domaine public (permis d'excavation)

Un permis d'excavation pour service d'eau et d'égout est émis à la suite de :
• La démolition d'un bâtiment
• Une réparation
• Un remplacement ou à la pose d'un égout privé (qui inclut la pose d'un service d'eau).
• La pose d'un branchement de service d'eau pour gicleurs

Info-permis
Voir Cour anglaiseEscalier extérieur menant au sous-sol d'un bâtiment
Voir Protection des arbres de rue et excavation

Égout privé et tuyau du service d'eau
Déposer le formulaire de demande de permis d'excavation inclus dans le Guide d’information pour demande de permis d’excavation à la Division des permis et de l'inspection.

Avenant de la Ville de Montréal
Les entrepreneurs qui effectuent des travaux de raccordement d'eau et d'égouts sur le domaine public pour le compte de citoyens doivent au préalable faire ajouter une clause à leur contrat d'assurance les protégeant contre des bris à des installations qui sont propriétés de la Ville.

Les entrepreneurs qui travaillent pour le compte de la Ville ont en général un contrat d'assurance les protégeant contre tout dommage à la propriété publique. Néanmoins, ces derniers peuvent vérifier s'ils sont bien assurés.

Tarification

2019
Un acompte sera exigé lors de la demande.

Selon la nature des travaux, la Division des permis et de l'inspection effectue une première évaluation du coût des travaux envisagés. Le coût final pouvant varier, la différence, selon le cas, sera facturée ou remboursée, et ce en fonction de la superficie endommagée du domaine public.

Différents taux s'appliquent pour la réparation de la chaussée et du trottoir, selon la période de l'année.

Le taux du paiement anticipé pour la réfection du domaine public dans les cas où elle est effectuée par la Ville, à la suite d'une excavation sur le domaine public ou sur le domaine privé.
• Chaussée en enrobé bitumineux :
– si la réfection doit avoir lieu entre le 1er avril et le 30 novembre : 76 $ le m2
– si la réfection doit avoir lieu entre le 1er décembre et le 31 mars, le mètre carré : 131,50 $
• Chaussée en enrobé bitumineux et béton : 287 $ le m2
• Chaussée ou trottoir en pavé de béton : 153,50 $ le m2
• Trottoir en enrobé bitumineux : 67,50 $ le m2
• Trottoir en enrobé bitumineux pour piste cyclable : 147,50 $ le m2
• Trottoir ou ruelle en béton : 280 $ le m2
• Bordure de béton : 199,50 $ le mètre linéaire
• Gazon : 22 $ le m2

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque d'une entreprise, chèque d'un palier de gouvernement ou chèque d'un organisme.

Information complémentaire

Info-Excavation
Pour les entrepreneurs ou les particuliers qui veulent faire une demande de localisation d'infrastructures souterraines (réseaux de Bell, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.), il faut s'adresser à l'organisme Info-Excavation.

Lors de la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie à partir de sa base de données et de sa cartographie s'il y a ou non présence des réseaux des différents membres à l'endroit désigné des travaux.

Le client est alors avisé du statut de sa demande et les entreprises ayant un réseau sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour une localisation.

Pour joindre Info-Excavation, 24 heures par jour, sept jours sur sept :
Région de Montréal
Téléphone : 514 286-9228
Internet : info-ex.com

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

08 mars 2019 - 13 h 19