Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Dérogation mineure

Une dérogation mineure :
– est une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'une propriété
– respecte l'esprit des règlements et du plan d'urbanisme en vigueur
– ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles
– dans certains cas, est un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment.

• Une dérogation mineure n'est pas :
– un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
– une modification au règlement de zonage

Présenter la demande avec les documents requis à la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement et payer les coûts requis.

Admissibilité

Demande de dérogation mineure
Le propriétaire qui demande une dérogation mineure doit prouver que des inconvénients importants lui sont créés par l'application du règlement de zonage. S'il s'agit de travaux en cours ou déjà exécutés, ils doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi. Chaque cas est étudié individuellement.

• Les dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :
– alignement de construction
– marges
– occupation et construction dans les cours
– mode d'implantation
– élévation du plancher du rez-de-chaussée
– profondeur ou superficie d'un bâtiment sur ou pour laquelle une hauteur minimale est exigée
– largeur minimale d'un bâtiment
– longueur maximale d'un bâtiment
– escaliers extérieurs
– dépassements autorisés de la hauteur maximale d'un bâtiment
– apparence du (des) bâtiment(s)
– aires de chargement et leurs accès
– clôture(s)
– superficie et dimension d'un lot
– nombre maximal d'unités de stationnement autorisées, localisation d'une aire de stationnement extérieur et aménagement d'une aire de stationnement
– saillies

• Pièces exigées :
– paiement des droits exigibles
– certificat de localisation accompagné de la description technique préparé par un arpenteur-géomètre
– plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
– titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat
– lettre de procuration (si le demandeur diffère du propriétaire et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
– le détail de toute dérogation projetée ou existante
– photos du bâtiment visé
– photos des bâtiments voisins
– plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.

• Dérogation refusée :
– une demande de modification au zonage
– une demande se rapportant à une disposition non prévue au Règlement sur les dérogations mineures de l'arrondissement, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol (liste des dérogations ci-haut)
– une demande qui porte atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins

Tarification

2019
Coût
 (taxes incluses)
Tarif général : 1592 $, frais d'étude et de publication inclus
Dérogation mineure portant sur une clôture : 424 $, frais d'étude et de publication inclus

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque d'une entreprise, chèque d'un palier de gouvernement ou chèque d'un organisme.

Publication

Fiche Info Permis
Stationnements extérieurs

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division de l'urbanisme et des services aux entreprises
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

08 mars 2019 - 13 h 18