Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et le civisme et à la réglementation concernant les collectes

La réglementation concernant la propreté s'appuie sur plusieurs règlements régissant notamment l'heure et le lieu de dépôt des déchets, l'utilisation des paniers de rue, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, etc. L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants, voir la rubrique Information complémentaire.

Horaire

Délai entre l'infraction et la réception du constat 
Constat billet

Délai variable entre la rédaction par l'inspecteur et la signification par Xpresspost ou par huissier s'il n'est pas remis sur place.

Constat parchemin
Lorsqu'un constat nécessite une amende plus élevée que le minimum prévu au règlement ou qu'il s'agit d'une récidive à une infraction, l'inspecteur rédige alors un constat parchemin. Le rapport d'infraction doit alors être approuvé par un procureur et le constat est émis par la cour municipale.

Paiement ou contestation d'un constat d'infraction à la propreté
Dans les 30 jours de la réception du constat. Passé ce délai, le contrevenant se voit imposer un jugement par défaut.

Délai d'audition devant un juge lors d'une contestation de constat d'infraction
Jusqu'à un an

Pour plus d’information

Direction du développement du territoire
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
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Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Service des affaires juridiques
775, rue Gosford, 2étage
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Téléphone : 514 872-2964
Télécopieur : 514 872-3400

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08 juillet 2019 - 15 h 24