Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Certificat d'occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Certificat d'occupation
Le certificat d'occupation est un document qui doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisés en vertu du Règlement de zonage à la date de délivrance. Tous les certificats d'occupation délivrés sont non seulement rattachés à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement. Un certificat d'occupation est aussi requis pour exercer un usage autre que l'habitation sur un terrain.

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée, ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

Demande de certificat d'occupation
L'exploitant, ou un représentant autorisé, fait la demande de certificat d'occupation à la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement.

• Documents requis :
– charte de la compagnie
– permis de transformation, s'il y a modification des lieux
– numéro d'entreprise du Québec (NEQ) du Registraire des entreprises du Québec (REQ)
– autorisation du propriétaire du bâtiment

Commerces temporaires
Même dans le cas de locaux occupés pour une courte période, par exemple par les partis politiques, les entreprises spécialisées en déclarations de revenus ou pour la vente de chocolats de Pâques, le certificat d'occupation est obligatoire.

La vente de livres dans une conférence n'exige pas de permis, mais un certificat d'occupation valide doit exister pour la salle de réunion où se tient l'événement.

Bars et restaurants
L'exploitant doit détenir le certificat d'occupation avant de faire la demande d'un permis d'alcool.

Situation illégale
Pour dénoncer une situation illégale ou déloyale, le citoyen communique au 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311) afin de dénoncer la situation.

Pour les ventes itinérantes de porte-à-porte, diriger les citoyens à l’Office de la protection du consommateur (OPC) au 514 253-6556, poste 2.

Horaire

Délai de traitement variable, selon la demande.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Frais d'étude du certificat d'occupation : 265 $ (non remboursable)
Duplicata d'un certificat : 53 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque d'une entreprise, chèque d'un palier de gouvernement ou chèque d'un organisme.

Publication

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

08 mars 2019 - 14 h 39