Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Cafés-terrasses

Un café-terrasse est un aménagement de chaises et de tables à ciel ouvert, destiné à la consommation de boissons ou de nourriture. Il doit être rattaché à un établissement dont le certificat d'occupation autorise un usage principal de restaurant ou de débit de boissons alcoolisées pour un café-terrasse sur le domaine privé. 

Un café-terrasse sur le domaine public peut aussi être autorisé pour un établissement dont le certificat d'occupation autorise un usage principal de restaurant, de débit de boissons alcoolisées, d'épicerie ou de crèmerie.

Afin de favoriser l'équité et le contrôle sur les occupations du domaine public, l'arrondissement peut délivrer un permis à cet effet et en fixer les conditions prévues au règlement sur les occupations du domaine public.

• Parce qu'il s'agit d'un engagement du commerçant à respecter les exigences de l'arrondissement lui accordant cet avantage spécifique et à sa demande, il lui faut donc :
– obtenir un permis d'occupation du domaine public pour fins de café-terrasse
– payer un loyer annuel calculé en fonction de la superficie permise
– respecter les exigences de l'arrondissement.
Consulter le Guide d'information pour demande de café-terrasse

Café-terrasse sur le domaine public
• Présenter une demande de permis avec les documents et les renseignements suivants :
– le paiement des frais d’étude pour l’analyse du dossier
– s’il s’agit d’une demande présentée par une personne morale, le nom de son représentant et la résolution l’autorisant à agir à cette fin
– une copie du certificat de localisation du bâtiment au bénéfice duquel l’occupation du domaine public à des fins de café-terrasse est demandée
• Trois exemplaires des plans, coupes et élévations à l’échelle indiquant :
– les dimensions et l’emplacement  du café-terrasse prévu, en incluant la localisation précise du mobilier urbain existant. L’information fournie doit permettre d’identifier précisément le périmètre d’occupation du café-terrasse.
– les aménagements prévus, incluant le type, le nombre et la disposition du mobilier du café-terrasse
– une description des matériaux et des végétaux utilisés pour l’aménagement du mobilier du café-terrasse
– une preuve que le demandeur est le propriétaire de l’immeuble où se trouve l’établissement auquel le café-terrasse est rattaché ou qu’il est l’exploitant de l’établissement et qu’il est autorisé par le propriétaire de l’immeuble à présenter la demande
– une preuve que le requérant détient la police d’assurance responsabilité-civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ par évènement
– le formulaire de demande

Café-terrasse sur le domaine privé
• Présenter une demande de permis avec les documents en deux copies et les renseignements suivants :
– les dimensions du café-terrasse projeté et la superficie de l'établissement auquel il sera rattaché
– le plan d'aménagement à l'échelle indiquant l'emplacement projeté par rapport au bâtiment principal et aux limites de propriété ainsi que la disposition des tables et des chaises
– le certificat de localisation ou un relevé d'arpentage
– les plans de construction ou de modification, s'il y a lieu
• Si les travaux se font dans un secteur ou à un immeuble ayant une valeur patrimoniale, les documents doivent être présentés en trois copies, en plus de deux photos des façades visibles de la rue.

Horaire

Sur le domaine public
La période permise pour les installations est du 1er mai au 31 octobre.

Sur le domaine privé
L'exploitation est autorisée du 1er avril au 31 octobre.

Admissibilité

Les cafés-terrasses sur le domaine privé sont réservés aux commerçants détenteurs d'un certificat de restaurant ou de débit de boissons alcoolisées.

Toutefois, il est possible pour d'autres types de commerces tels une crémerie, une épicerie ou un traiteur, d'aménager un espace extérieur limité à trois tables et douze chaises.

Tarification

2019 (taxes incluses)
• Frais d'étude pour une demande de permis de café-terrasse : 340 $ (domaine privé)
• Frais d'études techniques pour une demande d'autorisation de café-terrasse sur le domaine public : 212 $ (occupation périodique du domaine public – À ce montant, s'ajoute la facturation à titre de loyer.)
• Facturation à titre de loyer représentant 10 % de la valeur de la superficie occupée telle qu'établie par la Direction de l'évaluation foncière. 
• Non remboursable

Dans le cas d'une réponse favorable pour l'aménagement d'un café-terrasse sur le domaine public, le demandeur devra effectuer un paiement couvrant le loyer de l'année courante en se présentant à la Division des permis et de l'inspection.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque d'une entreprise, chèque d'un palier de gouvernement ou chèque d'un organisme.

Publication

Fiche Info Permis
Café-Terrasse

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l’inspection
405, avenue Ogilvy, bureau111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

24 avril 2019 - 14 h 29