Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Branchement d’égout privé sous le domaine public

Le branchement d’égout d’un immeuble appartient à son propriétaire sur toute sa longueur, et ce depuis le bâtiment qu’il dessert jusqu’à son point de raccordement à l’égout public. Par conséquent, le propriétaire est responsable de maintenir ce dernier en bon état d’entretien.

En vertu du Règlement relatif à l'entretien des branchements d'égout, en cas de défaillance de son branchement d’égout, le propriétaire peut demander à la Ville d’effectuer des travaux correctifs à la portion située sous le domaine public de ce branchement (portion située entre sa ligne de propriété et l’alignement de l’égout public dans la rue), dans les cas suivants :
• le diamètre du branchement d’égout est de 225 mm et moins pour un branchement d’égout pluvial (recueille les eaux de pluie seulement) ou unitaire (recueille les eaux de pluie et sanitaires) ou 150 mm et moins pour un branchement d’égout sanitaire (recueille les eaux sanitaires seulement)
• la défaillance est de nature structurelle (bris, trous, joints décalés, etc.)
• la défaillance ne résulte pas d’une utilisation fautive ou anormale du branchement d’égout ou de travaux sur la propriété privée.

Dépôt d’une demande 
Le propriétaire doit communiquer avec le bureau Accès Montréal afin d’enregistrer une requête relative au problème d’égout de sa propriété. Cette requête sera acheminée à la Division de la Voirie qui procédera à la vérification de l’égout public desservant sa propriété. Dans le cas où l’égout public est en cause, les représentants de la Division de la voirie procéderont aux correctifs nécessaires.

Dans le cas où l’égout public n’est pas en cause
Le propriétaire doit remplir le Formulaire de demande de travaux correctifs (et inclure son certificat de localisation) et faire la preuve que la défaillance de son branchement d’égout se situe sur la portion située sous le domaine public.

La preuve doit être étayée par un document vidéo (DVD) et un rapport d’inspection rédigé par un spécialiste engagé aux frais du propriétaire.

L’enregistrement vidéo doit démontrer que la défaillance ne résulte pas d’une utilisation fautive ou anormale du branchement comme l’évacuation d’une substance interdite (huile ou graisse) dans l’égout ou de travaux effectués sur la propriété privée.

Tout document incomplet sera retourné au propriétaire. Le croquis requis aux fins du rapport d’inspection est illustré dans le guide prévu à cette fin.

Les documents exigés et le document vidéo doivent être déposés au bureau Accès Montréal. Une copie du document vidéo (DVD) peut être effectuée et la copie originale remise au citoyenÀ la suite à l’analyse de la demande, un représentant de l’arrondissement communiquera avec le requérant afin de l’informer si la demande est recevable. Si oui, cette dernière sera acheminée à la Division de la voirie en vue de la réalisation des travaux requis.

Le propriétaire demeure responsable des frais encourus par la Ville dans le cas où la défaillance constatée au branchement d’égout lors de la réalisation des travaux ne répond pas les exigences prescrites au règlement 15-085.

Information complémentaire

Consulter la section Internet concernée.

Pour plus d’information

Renseignements
Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension 

Bureau Accès Montréal

22 mai 2019 - 15 h 22