Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Bateau de trottoir (entrée charretière)

Tout citoyen ou commerçant peut déposer une demande de modification de trottoir à la Direction du développement du territoire de l'arrondissement pour aménager un bateau de trottoir (« entrée charretière »), permettant à un véhicule d'accéder à un emplacement de stationnement, un garage, un passage ou un quai de chargement situé sur sa propriété.

La Direction du développement du territoire, après avoir vérifié que la demande est réglementaire, la transmet à la Direction des travaux publics.

Demande de bateau de trottoir
Se présenter au bureau de la Division des permis et de l'inspection, remplir le formulaire Demande d'entrée charretière et fournir :
• Une copie du certificat de localisation de la propriété
• Des photos de l'emplacement
• Le paiement requis
• Le ou les permis requis, le cas échéant
• Le plan d'aménagement souhaité avec dimensions et localisation des places de stationnement ou chargement

Horaire

Période de travaux de construction : de mai à octobre
Délai pour recevoir une estimation des travaux : quatre semaines
Délai pour recevoir une estimation des travaux lorsqu'il y a des utilités publiques à déplacer (bornes-fontaines, lampadaires, arbres, etc.) : jusqu'à deux mois
Délai d'exécution : un à trois mois (à compter du début de la période des travaux)

Admissibilité

Plusieurs règles s'appliquent, en voici quelques-unes :

Emplacement d'une unité de stationnement
Une unité de stationnement doit avoir une dimension de 2,6 m x 5,5 m. Elle doit être aménagée sur le côté de la maison ou dans la cour arrière.

Garage de stationnement
Le bateau doit être de même largeur que la porte du garage (minimum : trois mètres).

Accès à une unité de stationnement
L'accès doit avoir une largeur minimum de 3,5 m et être situé complètement sur la propriété du demandeur, sinon celui-ci devra produire un acte notarié lui donnant droit de passage sur la propriété voisine.

Emplacement d'une unité de chargement
L'accès doit avoir une largeur minimum de 2,4 m et être situé complètement sur la propriété du demandeur, sinon celui-ci devra produire un acte notarié lui donnant droit de passage sur la propriété voisine.

Pour plus d’information sur les normes d’aménagement des voies d’accès, des aires de stationnement et des aires de chargement, présentez-vous au comptoir des permis et de l’inspection pour rencontrer un agent.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Construction d'un bateau de trottoir donnant accès à une propriété riveraine :
Si la dénivellation est pratiquée par sciage d'une bordure en béton :
• Sur une longueur de 8 m ou moins 444 $
• Sur une longueur de plus de 8 m, pour chaque mètre linéaire en sus des premiers 8 m 58 $
Si la dénivellation est pratiquée par démolition-reconstruction d’un trottoir :
• En enrobé bitumineux, le m2 66,50 $
• En béton, incluant le caniveau et l'arrière du trottoir, le m2 282 $
• Servant de piste cyclable, le m282

Élimination du bateau par reconstruction du trottoir :
Réfection de la bordure en béton, le mètre linéaire 226 $

Mode de paiement

• Carte de crédit : Visa ou Mastercard
• Carte de débit

• Chèque certifié à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

04 octobre 2019 - 11 h 42