Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Attribution ou annulation d'un numéro municipal

Seule la Direction du développement du territoire de l'arrondissement peut attribuer, moyennant des frais d'étude, un numéro municipal pour les bâtiments sur son territoire.

Le propriétaire fait une demande à l'arrondissement pour obtenir ou pour annuler un numéro municipal. Il a la responsabilité d'apposer le numéro municipal sur le bâtiment et de le remplacer s'il est détérioré.

Attribution ou annulation
L'attribution ou l'annulation d'un numéro municipal se fait à la suite de travaux de modification nécessitant un permis (transformation d'un sous-sol, d'un duplex en cottage ou subdivision d'un local commercial). La demande de permis est faite à la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement avant le début des travaux et la demande d'attribution ou d'annulation du numéro municipal se fait en même temps.

Même si aucun travail de modification n'est requis, la demande doit être faite à la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement. À la suite de cette demande, un inspecteur pourrait se rendre sur les lieux pour vérifier la conformité du logement ou du local qui fait l'objet de la demande.

La demande est faite par le propriétaire ou par un mandataire muni d'une lettre du propriétaire.

Plaque :
• Le citoyen doit acheter sa plaque dans un commerce ou s'en fabriquer une à la condition de ne pas changer le numéro municipal attribué.
• Format minimum des chiffres : 77 mm (3 po) de hauteur par 10 mm (3/8 po) de largeur sur fond contrastant
• Aucune spécification concernant la plaque elle-même. Les chiffres pourraient être apposés directement sur le mur.

Horaire

Prévoir un délai de trois à quatre semaines pour l'attribution du numéro.

Tarification

2019
Frais d'étude : 107 $
Annulation d'un numéro municipal : aucun frais
Aucun remboursement

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque d'une entreprise, chèque d'un palier de gouvernement ou chèque d'un organisme.

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

08 mars 2019 - 13 h 18