Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Affichage électoral ou référendaire

Les règles d'affichage électoral sont de juridiction provinciale et établies dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. La loi permet l'affichage sur les propriétés des municipalités, à l'exception de leurs édifices. Elle permet aussi l'affichage sur les poteaux utilisés à des fins d'utilité publique, mais pas sur les arbres.

Un parti politique peut, après entente avec le propriétaire d'un terrain ou d'un bâtiment, installer une affiche sur le domaine privé en période électorale.

Toute affiche relative à une élection doit être retirée dans les 15 jours ouvrables suivant l'événement, qu'elle soit installée sur le domaine privé ou public.

Affichage sur le domaine privé
Pour signaler une affiche non retirée après l'événement : communiquer avec la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement.

Affichage sur le domaine public
Affiche constituant un danger pour la sécurité (exemple : si l'affiche bloque la vision à une intersection) ou installée avant la date légale : communiquer avec le parti politique afin de l'aviser de cette situation.

Si le parti ne corrige pas la situation, s'adresser à la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement.

Information complémentaire

Il est permis de distribuer sur le domaine public, à titre gratuit, des textes exprimant une opinion politique sous forme de feuillets, de journaux ou de brochures, à condition que ces textes soient remis aux passants qui les acceptent et non pas empilés, placardés ou abandonnés sur le domaine public.

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

29 août 2014 - 16 h 12