Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Éviction et prise de possession de biens

La gestion des biens déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion de débiteurs appelées « évictions », relève de l'arrondissement sur son territoire.

Un propriétaire qui a obtenu un bref d'éviction ou d'expulsion doit demander à un huissier de justice de procéder à son exécution. Des déménageurs ou des employés du propriétaire peuvent l'assister dans ce travail.

Lorsque les biens du locataire sont abandonnés sur le domaine public, une entreprise privée, Go Cube, est mandatée par l'arrondissement pour l'enlèvement, le transport, l'entreposage, la fumigation, la disposition ou la destruction des biens.

Récupération des biens
Le locataire évincé doit se présenter au comptoir du bureau Accès Montréal de l'arrondissement avec une preuve d'identité valide avec photo et une copie du bref d'éviction, afin d'obtenir une « autorisation pour récupérer des biens entreposés ».

Le locataire évincé doit ensuite communiquer avec Go Cube, afin de fixer un rendez-vous, puis se présenter avec un véhicule et des déménageurs afin de pouvoir récupérer la totalité de ses bien pour le locataire évincé.

Réclamation
Tout dommage, toute perte ou toute dégradation des biens saisis et entreposés, relève de l'entière responsabilité de Go Cube, qui dégage la Ville de Montréal de toute responsabilité à cet effet.

Horaire

Le mandataire ramasse les biens dans les heures qui suivent l'éviction.

Délais légaux d'entreposage
Les biens d'un locataire évincé sont entreposés durant 60 jours à partir du jour de l'éviction. L'arrondissement peut, à sa convenance, disposer des biens meubles ou des autres objets passé le délai d'entreposage.

Tarification

Aucuns frais d'entreposage

Information complémentaire

Avant l'éviction
• L'huissier transmet au moins 24 heures avant l'heure de l'éviction :
– un appel téléphonique et un avis courriel à la firme Go Cube
– une copie du bref d'éviction au coordonnateur responsable du dossier de l'arrondissement, Hermann Akono, télécopieur : 514 868-3515

Lors de l'éviction
• S'il n'y a pas d'entente préalable, deux possibilités sont offertes à la personne évincée :
– le locataire évincé prend ses biens en charge et doit alors signer une décharge de toute responsabilité à l'égard de l'arrondissement
– l'arrondissement prend les biens en charge par l'entremise de son mandataire, Go Cube, qui procède à l'inventaire, à la photographie, au chargement, au transport et à l'entreposage des biens.


Régie du logement
Le propriétaire qui veut connaître les procédures d'éviction d'un locataire doit communiquer avec la Régie du logement, au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, ou dans le site : rdl.gouv.qc.ca.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil peut offrir des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) au citoyen évincé. Pour communiquer avec cet organisme : 514 842-6822.

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 

Renseignements 
Bureau Accès Montréal 

Go Cube
9301, rue Colbert
Anjou (Québec) H1J 1Z5
Téléphone : 514 738-6843
Courriel : info@gocube.com

Heures d'accueil
Lundi au vendredi : 9h à 18h
Samedi : 9h à 16h

09 mai 2019 - 10 h 06