Ville-Marie – Transformation ou rénovation d'un bâtiment ou d'une cour

Un permis de transformation est exigé pour une modification ou pour rénovation majeure apportées à un bâtiment. Dans le cas de la construction d'un bâtiment principal ou accessoire, une demande de permis de construction est requise.

L'écriteau délivré avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier par le détenteur du permis de façon qu'il soit visible de la voie publique.

 Travaux nécessitant un permis de transformation (article 32 du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments)
 Travaux qui peuvent être exemptés d'un permis

Protection du patrimoine architectural
La Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises a le mandat de protéger les immeubles qui possèdent des statuts patrimoniaux; c'est pourquoi certains bâtiments et certains secteurs sont soumis à des critères en matière de protection du patrimoine.

Demande de permis
Consulter la section 
Demande de permis dans le site Internet de l'arrondissement.
* Veuillez noter que l’arrondissement offre aux personnes à mobilité réduite exclusivement la possibilité de rencontrer un agent à domicile pour déposer une demande de permis de construction ou de transformation. Pour ce faire, composez le 311 ou écrivez à l’adresse courriel : permis.inspections.ville-marie@ville.montreal.qc.ca pour plus de renseignements. Un employé de la Division des permis et inspections communiquera avec vous pour la prise d’un rendez-vous à votre domicile.

Validité et caducité des permis
Un permis est périmé, et les droits qu’il confère au propriétaire sont perdus, lorsque les travaux autorisés :
• ne sont pas commencés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis à l’exception d’un permis délivré pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment d’une hauteur de plus de 4 étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 m² pour lequel le délai est de 18 mois;
• ne sont pas terminés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, à l’exception d’un permis délivré pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment d’une hauteur de plus de 4 étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 m² pour lequel le délai est de 36 mois.
• sont interrompus pendant plus de 6 mois

Pour pouvoir être exécutés, tous les travaux non réalisés doivent faire l’objet d’une nouvelle demande de permis.

Prolongation de permis
Il est possible, lorsque les circonstances le justifient, de prolonger une seule fois les délais de 18 et 36 mois, respectivement de 6 et 12 mois. Le requérant vérifier auprès de l’inspecteur du cadre bâti responsable de son dossier si cette autorisation peut lui être accordée.

Renouvellement de permis
Un renouvellement de permis peut être accordé pour une seule fois aux conditions suivantes :
• les travaux ne sont pas amorcés
• la demande de renouvellement est présentée avant l’expiration du délai de péremption
• la réglementation municipale applicable en vigueur à la date du renouvellement permet la réalisation du projet visé par l’autorisation originale
• le montant du renouvellement est payé (voir Renouvellement de permis de transformation dans la section Tarification).

Tarification

2019
Permis pour la transformation d'un bâtiment résidentiel 
9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, pour un coût minimum de 143 

Permis pour la transformation d'un bâtiment commercial, industriel, mixte, institutionnel ou gouvernemental 
9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, pour un coût minimum de 423 $

Renouvellement de permis de transformation
25 % du coût du permis original, pour un minimum de 143 $ (résidentiel)
25 % du coût du permis original, pour un minimum de 423 $ (commercial, industriel, mixte, institutionnel ou gouvernemental)

Pour tous les autres types de bâtiments
Le coût minimal est de 423 $.

*Le montant des frais d’étude  n'est pas taxable. Les taxes doivent être calculées dans l'évaluation du coût des travaux.

Mode de paiement

• Argent comptant (maximum de 500 $)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal (chèque certifié lorsque requis.)

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Division des permis et des inspections
Comptoir des permis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8
Courriel : permis.inspections.ville-marie@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
Pour une demande de permis ou de certificat, il est préférable de se présenter avant 15 h 30.

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

07 novembre 2019 - 19 h 11