Ville-Marie – Occupation permanente du domaine public

• L'occupation permanente du domaine public vise, sans s'y limiter
– un empiétement par un bâtiment
– un empiétement par une construction en saillie autre qu'une corniche ou un avant-toit
– un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment tel un escalier, un balcon, un mur ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
– un édicule de pluviométrie ou une autre installation d'utilité publique
– une structure d'antenne ou un autre ouvrage de télécommunication ou de transmission d'énergie dans les cas où les règlements d'urbanisme permettent cet usage
– des câbles, des poteaux, des tuyaux, des conduits et d'autres installations semblables
– un tunnel ou un stationnement en tréfonds
une enseigne ou un abri hors sol à caractère permanent
– un empiétement en surplomb comme une passerelle ou une marquise

La demande d'occupation permanente remplie doit être acheminée, avec les documents requis, au bureau Accès Montréal de la Place Dupuis. Le formulaire « Demande de permis d'occupation permanente du domaine public » est disponible sur place ou dans le site Internet de l'arrondissement.

• Documents à joindre à la demande de permis :
– le formulaire de demande de permis 
– Résolution, mandat, procuration ou autre autorisant le requérant à faire la présente demande pour et au nom du propriétaire de l’immeuble visé 
– Procuration ou résolution de la compagnie ou la raison sociale demanderesse si différent du propriétaire de l’immeuble 
- Deux (2) copies (en format  PDF, si possible) du plan d’implantation ou certificat d’occupation signés et scellés par un arpenteur-géomètre indiquant  toutes les occupations permanentes situées sur le lot 
- Une vue de profil et vue transversale en indiquant les dimensions ainsi que  l’emplacement de l’occupation prévue (plan clé) et, le cas échéant, une coupe de rue 

La Division de la mobilité et de l'occupation du domaine public procédera à l'évaluation de l'impact de l'occupation et fera l'étude du dossier.

Lorsque l'arrondissement acquiesce à la demande :
• L’arrondissement procéde à l’émission du permis, qui pourra être délivré lorsque les frais de location du domaine public ainsi que de l’émission du permis auront été acquittés pour la première année.
• Un cadre normatif accompagne le permis, dans lequel sont énumérées les modalités pour ce type d,occupation du domaine pblic.

Montant du loyer
• La première année, les frais sont calculés au prorata des jours d'exploitation en date de l'émission du permis (et non pas pour toute l'année).
• Les années subséquentes, le propriétaire sera facturé pour l'année entière sur le compte de taxes foncières pour l'occupation permanente du domaine public.

IMPORTANT : À la fin des travaux, le titulaire du permis devra, dans un délai ne dépassant pas 60 jours, déposer, à l’arrondissement, un certificat de localisation accompagné d'une description technique de l'occupation autorisée, le tout signé et scellé par un arpenteur-géomètre.

Durée

Le délai de traitement d'une demande varie entre deux et quatre semaines lorsque le dossier est complet.

Tarification

2019 (taxes incluses) :
Frais d'études techniques pour l'ouverture du dossier et l'étude de la demande : 545 $. Le montant n'est pas remboursable, que la demande soit acceptée ou non.
Délivrance du permis d'occupation : 63 $
Changement d'exploitant du permis : 67 $
Facturation annuelle à titre de loyer : 15 % de la valeur de la partie du domaine public occupée.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit 

Information complémentaire

Il est possible de procéder à l'annulation ou à une modification d'un permis d'occupation permanente en écrivant à la Division de la mobilité et de l'occupation du domaine public.

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Division de la mobilité et de l’occupation du domaine public
800, boulevard De Maisonneuve Est, 18e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8
Télécopieur : 514 868-3293

Renseignements
Bureau Accès Montréal de la Place Dupuis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8
Téléphone : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

Services des finances
155, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

08 février 2019 - 15 h 29