Ville-Marie – Dérogation mineure

• Une dérogation mineure :
– est une mesure d'exception à l'application, de certaines dispositions des règlements de zonage, rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain
– respecte l'esprit des règlements en vigueur
– ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles causant un préjudice sérieux au demandeur
– dans certains cas, est un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment.

• Une dérogation mineure n'est pas :
– un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
– une modification au règlement de zonage ou au règlement d'urbanisme

Présenter la demande avec les documents requis au Comptoir des permis de Ville-Marie.

Admissibilité

Demande de dérogation mineure
Le propriétaire qui demande une dérogation mineure doit prouver que des inconvénients importants (des préjudices sérieux) lui sont créés par l'application du règlement de zonage. S'il s'agit de travaux en cours ou déjà exécutés, ils doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi. Chaque cas est étudié individuellement.

• Les dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :
– la superficie et la dimension d’un lot
– la largeur minimale d’un bâtiment
– la hauteur d’un bâtiment, sauf le retrait exigé pour une construction en surhauteur
– le taux d’implantation
– le mode d'implantation
– les marges
– le revêtement d’un toit et l’aménagement d’une cour avant
– l’occupation et l’aménagement des espaces extérieurs
– le chargement et le stationnement, sauf le nombre minimal d’unités de stationnement exigé pour un véhicule automobile 

• Pièces exigées :
– formulaire Demande d'approbation d'une dérogation mineure (rempli et signé)                                          
– paiement des droits exigibles 
– certificat de localisation accompagné de la description technique préparé par un arpenteur-géomètre
– plan d'implantation de la construction projetée, préparé par un arpenteur-géomètre
– titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat
– lettre de procuration (si le demandeur diffère du propriétaire et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
– le détail de toute dérogation projetée ou existante
– photos du bâtiment visé
– photos des bâtiments voisins
– plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.

• Exemples de dérogations jugées irrecevables :
– une demande de modification au zonage
– une demande se rapportant à une disposition non prévue au Règlement sur les dérogations mineures de l'arrondissement de Ville-Marie, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol (voir la liste des dérogations ci-haut)
– une demande qui porte atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Selon l'objet ou la superficie concernés : de 565 $ à 1810 $
Frais d'étude et de publication : 500 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal (chèque certifié lorsque requis)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)

Information complémentaire

Consulter le site Internet

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Division des permis et des inspections
Comptoir des permis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Courriel : permis.inspections.ville-marie@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
Pour une demande de permis ou de certificat, il est préférable de se présenter avant 15 h 30.

• Pour des renseignements : par courriel ou se présenter au comptoir des permis pendant les heures d'ouverture.
• Pour obtenir un permis : se présenter au comptoir des permis pendant les heures d'ouverture.

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

21 février 2018 - 10 h 15