Ville-Marie – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets

La réglementation concernant la propreté s'appuie sur le règlement 16-049 et sur l'ordonnance numéro 18, régissant l'heure et le lieu de dépôt des déchets, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé. L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants. La jurisprudence indique que des avis écrits doivent être émis au propriétaire d’un terrain insalubre ou avec herbes hautes, si celui-ci n’habite pas l’espace en infraction, afin qu’il puisse faire le correctif nécessaire.

Annexes du règlement 16-049
• Annexe A : Classification des matières résiduelles 
• Annexe B : Bac roulant pour la collecte des matières recyclables

Horaire

Paiement ou contestation d'un constat d'infraction à la propreté : dans les 30 jours de la réception du constat (tel que mentionné au verso du constat). Passé ce délai, le contrevenant se voit imposer un jugement par défaut.

Délai entre l'infraction et la réception du constat : variable (généralement, entre une semaine et un mois, mais peut aller jusqu'à un an).

Délai d'audition devant un juge lors d'une contestation de constat d'infraction : variable, il serait présentement d'un an.

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Direction des travaux publics

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

Service des affaires juridiques
775, rue Gosford, 2étage
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Téléphone : 514 872-2964
Télécopieur : 514 872-3400

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30

08 juillet 2019 - 15 h 24