Ville-Marie – Café-terrasse et occupation périodique du domaine public

Occupation périodique du domaine public
Une occupation du domaine public pour une période continue d'au plus 8 mois chaque année est une occupation périodique.

Liste non exhaustive
– cafés-terrasses
– installation de supports à vélos
– tout autre type de mobilier urbain ou équipement qui occupent le domaine public pour une période d'au plus 8 mois.

La demande doit être déposée au bureau Accès Montréal de la Place Dupuis accompagnée du paiement des frais d'étude (non remboursables) de 545 $. Le formulaire est disponible au Bureau Accès Montréal de la Place Dupuis ou sur le site Internet de l'arrondissement.

• Documents exigés lors du dépôt  de la demande de permis :
–  si nécessaire, résolution, mandat, procuration ou autre autorisant le demandeur à faire la demande pour et au nom de l'exploitant du permis d'occupation
– lettre d'autorisation du propriétaire de l'immeuble relatif à la demande
– lettre d'autorisation du propriétaire de la raison sociale ou de la compagnie demanderesse
– photos de différents points de vue (sans véhicule stationné devant l’immeuble), notamment de la façade complète du commerce, du trottoir et de la chaussée (rue) située devant l’immeuble
– deux (2) copies du plan d’aménagement (de qualité professionnelle) comprenant les façades avant et latérales ainsi que la vue en plan du café-terrasse (le trottoir, le mobilier urbain, la disposition du mobilier et des équipements de terrasse ainsi qu’une vue en élévation avec détails des garde-corps.

Si le commerçant demande un permis d'alcool auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJQ), les plans devront être signés par un architecte ou un ingénieur.

Les plans devront aussi être accompagnés d'un avenant à votre assurance responsabilité civile (couverture de 2 000 000 $) qui doit être maintenu en vigueur pour toute la durée de l'occupation, soit du  1er mars au 31 octobre inclusivement (sauf lors de piétonnisation, périodes différentes selon les secteurs et qui peuvent varier d’une année à l’autre) et qui indique la Ville de Montréal comme assuré supplémentaire.

Si l'arrondissement acquiesce à la demande et que le permis est sur le point d’être émis, un avis par courriel est transmis au demandeur en lui indiquant les frais inhérents pour ce type de permis soit, les frais d'émission du permis (63 $), ainsi que les frais liés à la location du domaine public qui, pour la première année, doivent être acquittés au bureau Accès Montréal de la Place Dupuis (les frais inclus les taxes) lors de la prise de possession du permis.

Lorsque le demandeur se présente au BAM afin de prendre possession de son permis, il doit signer le cadre normatif (joint au permis) par lequel il s'engage à respecter les exigences reliées à ce type d'occupation.

Les années suivantes, le Service des Finances (Recettes diverses) envoie un avis de cotisation  transmis par courrier afin de facturer le loyer à payer pour la saison complète.

Durée

Le délai d'étude du dossier est d'environ de 2 à 4 semaines. Le permis est valide à compter du paiement des frais d'émission du permis. La période d'exploitation du permis est du 1er mars au 31 octobre inclusivement, sauf pour les secteurs piétonnisés.

Panonceau de stationnement
Le panonceau (de stationnement) dont les cases de stationnements sont utilisées (complètement ou partiellement) par l’aménagement du café-terrasse doit être entièrement retiré du domaine public.

Il est de l’entière responsabilité ainsi qu’aux frais du titulaire de faire retirer et modifier par Stationnement de Montréal, le ou les panonceaux de stationnement (borne d’identification des cases de stationnement).

Note : Les panonceaux desservant deux cases de stationnements dont seulement une sert à l’exploitation du café-terrasse doivent être modifiés pour un panonceau simple afin de conserver une case de stationnement exploitable à son usage normal. 

Pour ce faire, le titulaire doit :
• Obligatoirement remplir le formulaire Occupation temporaire du domaine public.
• Transmettre le formulaire rempli par courriel à circulation_ville-marie@ville.montreal.qc.ca.
• La facture sera postée au citoyen ou à l'entrepreneur de quatre à six semaines plus tard.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Frais d’études techniques relatives à une demande d’autorisation pour une occupation périodique ou permanente du domaine public : 545 $ (frais non récurrent)
Délivrance du permis d'occupation : 63 $ (frais non récurrent)
Changement d'exploitant du permis : 67 $

Occupation périodique du domaine public
Il sera perçu 9,5 % de la valeur de la partie du domaine public occupée (basé sur le rôle d’évaluation 2014)
• pour l’exercice financier durant lequel l’occupation commence : en un seul versement visant tous les jours de cet exercice à compter du premier jour de l’occupation jusqu’au 31 octobre (sauf pour les secteurs piétonnisés)
• pour tout exercice subséquent : en un seul versement visant tous les jours depuis le 1er mars jusqu’au 31 octobre, sauf pour les secteurs piétonnisés.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)

Information complémentaire

Renseignements contenus dans le permis :
– le nom et l' adresse du titulaire (exploitant)
– une identification de l'immeuble pour l'utilité duquel l'occupation est autorisée par ses numéros de lots et, le cas échéant, l'adresse des bâtiments qui y sont érigés
– une description du genre de construction ou d'installation qui occupe le domaine public
– la durée de l'occupation autorisée
– les autres conditions et modalités de l'autorisation déterminées par l'autorité compétente.

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
 Division de la mobilité et planification 
800, boulevard De Maisonneuve Est, 18e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Bureau Accès Montréal – Place Dupuis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

20 juin 2019 - 14 h 51