Ville-Marie – Attribution ou annulation d'un numéro municipal

En vertu du règlement sur le numérotage des bâtiments, seule la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement peut attribuer, moyennant des frais d'étude, un numéro municipal pour les bâtiments sur son territoire.

Le propriétaire fait une demande à l'arrondissement pour obtenir ou pour annuler un numéro municipal. Il a la responsabilité d'apposer le numéro municipal sur la façade donnant sur la voie publique et sur la façade arrière de son bâtiment et de le remplacer s'il est détérioré.

Attribution ou annulation
L'attribution ou l'annulation d'un numéro municipal se fait généralement à la suite de travaux de modification nécessitant un permis (transformation d'un sous-sol ou d'un duplex en maison à étage ou subdivision d'un local commercial). La demande d'attribution ou d'annulation du numéro municipal se fait en même temps que la demande de permis, à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement, avant le début des travaux.

Si aucun travail n'est requis, la demande se fait aussi à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement. Un inspecteur pourrait se rendre sur les lieux pour vérifier la conformité du logement ou du local qui fait l'objet de la demande.

La demande est faite par le propriétaire ou par un mandataire muni d'une lettre du propriétaire.

• Plaque :
– le citoyen doit acheter sa plaque dans un commerce ou s'en fabriquer une à la condition de ne pas changer le numéro municipal attribué
– format minimum des chiffres : 77 mm (3 po) de hauteur par 10 mm (3/8 po) de largeur sur fond contrastant
– aucune spécification concernant la plaque elle-même. Les chiffres pourraient être apposés directement sur le mur.

Horaire

Prévoir un délai de trois à quatre semaines pour l'attribution du numéro.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Frais d'étude : 56,50 $. Aucun remboursement
Annulation d'un numéro municipal : aucuns frais

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Division des permis et des inspections
Comptoir des permis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Courriel : permis.inspections.ville-marie@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
Pour une demande de permis ou de certificat, il est préférable de se présenter avant 15 h 30.

• Pour des renseignements : par courriel ou se présenter au comptoir des permis pendant les heures d'ouverture.
• Pour obtenir un permis : se présenter au comptoir des permis pendant les heures d'ouverture.

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

09 avril 2018 - 08 h 50