Ville-Marie – Accès à l'information

En tant qu'organisme public, l'arrondissement est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il doit permettre l'accès aux documents qu'il détient et assurer la protection des renseignements personnels qu'ils contiennent.

Une personne peut demander d'avoir accès à un document de l'organisme public ou à un document personnel la concernant que détient l'arrondissement. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant.

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Toute personne désirant avoir accès à des documents en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels doit contacter le secrétariat de l'arrondissement en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire peut être envoyé par courriel à l'adresse secretaire.arr-vmarie@ville.montreal.qc.ca

Si le responsable de l'arrondissement refuse de donner accès à un document ou à un renseignement, le demandeur, ayant fait parvenir sa demande par écrit, peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser la décision et, ce, dans les 30 jours suivant cette décision.

Renseignements sur la Commission d'accès à l'information du gouvernement du Québec : 1 888 528-7741

Horaire

L'arrondissement a 20 jours pour répondre à une demande d'accès après avoir envoyé un accusé de réception.
Un délai supplémentaire de 10 jours peut être utilisé, si nécessaire.

Tarification

2018-2019 (avant taxes) (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
En vertu du  Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, les frais sont de :
• 16 $ pour un rapport d'événement ou d'accident (plus 6 $ pour l'expédition du rapport par la poste)
• 3,90 $ pour la reproduction d’un plan
0,39 $ par page photocopiée d'un document
• La consultation sur place est gratuite.

Publication

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Division du greffe
Responsable substitut de l'accès à l'information
800, boulevard De Maisonneuve Est, 19e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8
Télécopieur : 514 872-5607
Courriel : secretaire.arr-vmarie@ville.montreal.qc.ca

29 juillet 2019 - 11 h 27