Ville-Marie – Abattage d'arbre sur un terrain privé

Il est nécessaire de détenir un certificat d'autorisation pour abattre un arbre sur un terrain privé. Le certificat concerne un arbre possédant un tronc d'un diamètre de 10 cm et plus mesuré à 1,3 m du sol. 

Un certificat d'autorisation est requis pour tout rehaussement de plus de 20 cm du niveau du sol sous la ramure d'un arbre sur le domaine privé.

L'autorisation pour l'abattage d'un arbre ou d'un arbuste n'est valide que pour l'arbre ou l'arbuste faisant l'objet du certificat émis.

Cas particulier du frêne
Des règles spécifiques sont en vigueur. Le citoyen doit s'informer auprès du comptoir des permis avant d’entreprendre toute action avec cet arbre. L'autorisation d'abattage est gratuite.

Voir aussi : 
Agrile du frêne : lutte biologique pour contrôler l'agrile du frêne en milieu boisé à l'aide de parasitoïdes
Agrile du frêne : Règlement sur les frênes privés
Agrile du frêne : subvention pour l'injection de frênes privés dans les zones à risques
Bois de frêne : formulaires d'autorisation et lieux de disposition des résidus de coupe
Ramassage des branches (en lien avec l'infestation de l'agrile du frêne)

Site patrimonial déclaré du Mont-Royal
En plus de la nécessité d'obtenir un certificat d'autorisation pour l'abattage, l'élagage et le rehaussement du sol, le ministère de la Culture et des Communications du Québec doit se prononcer quant aux arbres situés sur le territoire délimité par le site patrimonial déclaré du Mont-Royal. 

Le citoyen se présente au comptoir des permis de l'arrondissement. Il doit avoir en sa possession un certificat de localisation de la propriété et un plan à l'échelle indiquant l'emplacement et le diamètre de l'arbre visé.

Horaire

Le certificat d'autorisation est valide pour une durée de 6 mois.

Admissibilité

Le citoyen doit  démontrer que l'arbre à abattre est susceptible de causer des dommages, qu'il est atteint d'une maladie irréversible ou qu'il est mort. Pour ces raisons, une attestation d'un ingénieur forestier est requise.

La demande d'abattage d'un arbre situé dans l'aire d'implantation d'une construction autorisée doit aussi être évaluée.

Tarification

2015 (non taxable)
Par arbre, pour l'étude de la demande : 60 $ 

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)

Information complémentaire

Politique de l'arbre de Montréal
La Politique de l'arbre de Montréal a été élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services corporatifs. Cette politique établit notamment des règles quant à la protection des arbres sur les terrains privés.

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Division des permis et des inspections 
Comptoir des permis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
Pour une demande de permis ou de certificat, il est préférable de se présenter avant 15 h 30.

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

13 juillet 2015 - 15 h 28