Ville-Marie – Abattage d'arbre sur un terrain privé

Identification

Arrondissement de Ville-Marie
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
Comptoir des permis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
Pour une demande de permis ou de certificat, il est préférable de se présenter avant 15 h 30.

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

Description

Il est nécessaire de détenir un permis pour abattre un ou des arbres sur un terrain privé. Le permis vise les arbres possédant un tronc d'un diamètre de 10 cm et plus mesuré à 1,3 m du sol

Pour l'abattage d'un frêne, un permis est requis en tout temps, quel que soit son diamètre. 

Un permis est également requis pour tout rehaussement de plus de 20 cm du niveau du sol sous la ramure d'un arbre sur le domaine privé.

L'autorisation pour l'abattage d'un arbre ou d'un arbuste n'est valide que pour l'arbre ou l'arbuste faisant l'objet du permis émis.

Site patrimonial déclaré du Mont-Royal
En plus de la nécessité d'un permis pour l'élagage et le rehaussement du sol, le ministère de la Culture et des Communications du Québec doit se prononcer quant aux arbres situés sur le territoire délimité par le site patrimonial déclaré du Mont-Royal. 

Admissibilité

• L'arbre doit être soit :
– atteint d'une maladie irréversible
– mort
– susceptible de causer des dommages sérieux aux biens. Pour ces trois raisons, une attestation d'un ingénieur forestier est requise.
– situé dans l'aire d'implantation d'une construction autorisée.

Tarification

2014 (non taxable)
Par arbre, pour l'étude de la demande : 60 $ 

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express)

Amende

Pour les terrains situés dans le site patrimonial déclaré du Mont-Royal
• Personne physique :
Première infraction : de 100 $ à 1000 $
Récidive : de 300 $ à 1500 $
Récidive additionnelle : de 500 $ à 2000 $
• Personne morale
Pour une personne morale, l'amende est deux fois plus élevée.

Pour tout autre emplacement 
Première infraction : un montant minimal de 500$, auquel s'ajoute un montant minimal de 100$ et maximal de 200$ par arbre visé, jusqu'à concurrence de 5000$. 
Récidive : un montant minimal de 1000$, auquel s'ajoute un montant minimal de 200$ et maximal de 400$ par arbre visé, jusqu'à concurrence de 10 000$.

Démarche

Le citoyen se présente au comptoir de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement. Il doit avoir en sa possession un certificat de localisation de la propriété et un plan à l'échelle indiquant l'emplacement et le diamètre de l'arbre visé et démontrer que l'arbre à abattre est susceptible de causer des dommages ou qu'il est atteint d'une maladie irréversible ou qu'il est mort.

Information complémentaire

Politique de l'arbre de Montréal
Le conseil de la Ville de Montréal a adopté, en 2005, la Politique de l'arbre de Montréal, élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services corporatifs. Cette politique établit notamment des règles quant à la protection des arbres sur les terrains privés. Elle peut être consultée dans le site Internet de la Ville de Montréal ville.montreal.qc.ca.

08 avril 2014 - 15 h 28