Ville-Marie – Éviction et prise de possession de biens

Le traitement des dossiers d'éviction est suspendu jusqu'à nouvel ordre en raison du COVID-19.
Les biens entreposés ne seront pas détruits tout le long de la situation actuelle.


L'arrondissement est responsable de la disposition des biens recueillis sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'éviction de débiteurs sur son territoire.

La compagnie Go Cube offre les services d'enlèvement, de transport, d'entreposage, de gestion et de disposition des objets et effets mobiliers recueillis sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'éviction sur le territoire de l'arrondissement.

Éviction résidentielle
Le propriétaire qui veut évincer un locataire doit communiquer avec la Régie du logement, pour de l'information sur l'émission d'un préavis d'expulsion, en téléphonant au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30.

Le déplacement des biens sur le domaine public, après l'obtention du préavis d'expulsion, se fait sous la supervision d'un huissier de justice sur le territoire de l'arrondissement et d'un représentant de la compagnie Go Cube.

Un inspecteur de l’arrondissement passera pour inspecter la propreté de la voie publique.

Un avis d’entreposage est remis au citoyen ou laissé sur place par Go Cube pour l'informer du délai d'entreposage.

Le citoyen peut obtenir une copie de la procédure de récupération des biens en se présentant au Bureau Accès-Montréal de la Place Dupuis entre 8 h 30 et 16 h 30.

Pour récupérer les biens entreposés, le citoyen doit se munir de :
1) Preuve de résidence : avis d’entreposage laissé par Go Cube ou avis d’exécution remis par l’huissier ou factures (Hydro-Québec, téléphone);
2) Carte d'identité avec photo RAMQ ou permis de conduire ou passeport ou permis de travail ou carte d’étudiant.

Un document permettant de récupérer les biens entreposés sera remis au citoyen. Il devra être présenté à l'entreprise d'entreposage pour  la récupération de ses biens. Il est valable pour cinq jours ouvrables après son obtention.

Note : le citoyen peut faire une demande à l’intérieur du délai d’entreposage de ses biens afin de récupérer certains biens (médicaments, documents importants ou  bijoux). Pour cela, il doit se présenter au bureau Accès Montréal de la Place Dupuis pour avoir l’accord écrit qu’il remettra à Go Cube pour retirer les biens cités. Il doit prendre rendez-vous avec Go Cube 48h à l’avance avant de se présenter.

Délais légaux d'entreposage
Les biens, meubles ou autres objets de ménage d'un locataire évincé sont entreposés pendant 60 jours à partir du jour de l'éviction.

Disposition des biens non récupérés
L'arrondissement peut disposer des biens, meubles ou autres objets de ménage lorsque le délai de 60 jours est expiré.

Réclamation (15 jours civiles)
L'arrondissement n'assume aucune responsabilité quant aux dommages possibles causés à des biens laissés sur le domaine public, transportés et entreposés.

Si le citoyen désire faire une réclamation pour un bien qu'il juge endommagé lors du transport ou de l'entreposage, il doit remplir l'Avis de réclamation dans la section concernée du site Internet de la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.

Tarification

Tarification 2020

Éviction résidentielle
Aucun frais

Éviction commerciale
Des frais sont applicables, uniquement pour les évictions commerciales, pour la récupération des biens dans les délais prescrits.

Le citoyen doit communiquer avec l'arrondissement pour connaître le montant de la facturation en composant le 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311).

Les coûts facturés incluent : frais de transport et de main-d’œuvre, frais de prise d'inventaire et d'ouverture de dossier, frais d'entreposage, frais d'extermination, frais de récupération des biens.

Mode de paiement

• Argent comptant (maximum 500 $)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit
• Cartes de crédit (sauf American Express)

Information complémentaire

Disposition des biens non récupérés
L'arrondissement peut disposer des biens, meubles ou autres objets de ménage lorsque le délai de 60 jours est expiré.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au soleil peut offrir des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) au citoyen évincé. Téléphone : 514 842-6822.

Récupération d'un véhicule
Le propriétaire d'un véhicule remorqué qui veut récupérer son bien doit s'adresser au poste de quartier (PDQ) du secteur.

Pour plus d’information

Renseignements
Bureau Accès Montréal de la Place Dupuis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17​e étage
Montréal;(Québec) H2L 4L8
Téléphone : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)
Heures d'accueil : du lundi au vendredi : de 9 h à 15 h

Go Cube
9301, rue Colbert
Montréal (Anjou) (Québec) H1J 1Z5
Téléphone : 514 738-6843
Courriel : info@gocube.com
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi : de 9 h à 15 h

18 mars 2020 - 13 h 59