Ville-Marie – Éviction et prise de possession de biens

L'arrondissement est responsable de la disposition des biens recueillis sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'éviction de débiteurs sur son territoire.

La compagnie Go Cube offre les services d'enlèvement, de transport, d'entreposage, de gestion et de disposition des objets et effets mobiliers recueillis sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'éviction sur le territoire de l'arrondissement.

Récupération de biens entreposés
Éviction commerciale
Communiquer avec l'arrondissement pour connaître le montant de la facturation en composant le 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311).

Éviction résidentielle
• Se présenter au bureau Accès Montréal de la Place Dupuis (entre 8 h 30 et 16 h 30) avec les documents suivants :
– une preuve de résidence
– une carte d'identité avec photo

Un document permettant de récupérer les biens entreposés sera remis au citoyen. Ce document devra être présenté à l'entreprise d'entreposage lors de la récupération des biens. Ce document est valide pour cinq jours ouvrables après son obtention.

Le citoyen doit communiquer avec l'entreprise d'entreposage, 48 heures à l'avance, afin de fixer un rendez-vous.

Le citoyen devra se présenter avant 14 h la journée de son rendez-vous.

En cas d'annulation de son rendez-vous, le citoyen devra payer des frais additionnels de 50 $ par annulation.

Les biens doivent être tous récupérés en une seule fois. Le citoyen doit prévoir une remorque, si nécessaire.

Tous les biens qui seront laissés sur place seront considérés comme étant abandonnés et seront systématiquement détruits par l’entreprise d’entreposage, sans autre avis après l’échéance du délai de récupération.

Note : comme prescrit dans le contrat entre la Ville de Montréal et GoCube, le citoyen peut faire une demande à l’intérieur du délai d’entreposage de ses biens afin de récupérer certains biens (médicaments, documents importants ou  bijoux). Pour cela, il doit se présenter au bureau Accès Montréal de la Place Dupuis pour avoir l’accord et la preuve écrite qu’il transmettra à GoCube pour retirer les biens cités.

Le citoyen évincé doit se présenter chez GoCube durant les heures d'accueil (du lundi au vendredi de 9 h à 15 h).

Éviction d'un locataire
Le propriétaire qui veut évincer un locataire doit communiquer avec la Régie du logement, pour de l'information sur l'émission d'un préavis d'expulsion, en téléphonant au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30.

Le déplacement des biens sur le domaine public, après l'obtention du préavis d'expulsion, se fait sous la supervision d'un huissier de justice sur le territoire de l'arrondissement et d'un représentant de la compagnie Go Cube.

L’huissier doit communiquer avec GoCube, 514 738-6843, pour l'aviser de la date et du lieu de l’éviction. L’huissier n’a pas à exiger de l’arrondissement d’envoyer l’un de ses inspecteurs sur les lieux le jour de l’éviction.

Consulter l'avis d'entreposage remis au citoyen ou laissé sur place pour l'informer du délai d'entreposage. 

Réclamation
L'arrondissement n'assume aucune responsabilité quant aux dommages possibles causés à des biens laissés sur le domaine public, transportés et entreposés.

Si le citoyen désire faire une réclamation pour un bien qu'il juge endommagé lors du transport ou de l'entreposage, il doit remplir l'Avis de réclamation dans la section concernée du site Internet de la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.  

Horaire

Délais légaux d'entreposage
Les biens, meubles ou autres objets de ménage d'un locataire évincé sont entreposés pendant 60 jours à partir du jour de l'éviction.

À la fin de ce délai, l'arrondissement donne l'autorisation à GoCube de disposer des biens non récupérés.

Tarification

2019
Des frais sont applicables, uniquement pour les évictions commerciales, pour la récupération des biens dans les délais prescrits.

Résidentiel
Aucuns frais

Commercial
• Les évictions de commerces ou d'entreprises ne sont pas sous la compétence de l'arrondissement. Celui-ci peut toutefois intervenir dans les cas exceptionnels où les conséquences de l'éviction constitueraient une nuisance pour les citoyens. Dans ces cas, les coûts facturés incluent :
– frais de transport et de main-d’œuvre
– frais de prise d'inventaire et d'ouverture de dossier
– frais d'entreposage
– frais d'extermination
– frais de récupération des biens

Pour plus d'information sur le calcul des frais, communiquer avec le 311.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit

Information complémentaire

Disposition des biens non récupérés
L'arrondissement peut disposer des biens, meubles ou autres objets de ménage lorsque le délai de 60 jours est expiré.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au soleil peut offrir des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) au citoyen évincé. Téléphone : 514 842-6822.

Récupération d'un véhicule
Le propriétaire d'un véhicule remorqué qui veut récupérer son bien doit s'adresser au poste de quartier (PDQ) du secteur.

Pour plus d’information

Arrondissement de Ville-Marie
Direction des travaux publics
800, boulevard de Maisonneuve Est, 20e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Renseignements
Bureau Accès Montréal de la Place Dupuis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17​e étage
Montréal;(Québec) H2L 4L8
Téléphone : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)
Heures d'accueil : du lundi au vendredi : de 9 h à 15 h

GoCube
9301, rue Colbert
Montréal (Anjou) (Québec) H1J 1Z5
Téléphone : 514 738-6843
Courriel : info@gocube.com

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi : de 9 h à 15 h

08 août 2019 - 21 h 21