Verdun – Abattage d'arbre

Un certificat d'autorisation est obligatoire, peu importe le diamètre du tronc de l'arbre.

Autorisation d'abattage d'arbre
Un certificat d'autorisation ne peut être émis que dans les circonstances suivantes et il est fortement recommandé de communiquer avec l'arrondissement afin de connaître toutes les normes en vigueur, avant le dépôt de la demande :
• l’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible
• l’arbre est situé dans l’aire d’implantation ou à moins de 3 m de l’aire d’implantation d’une construction ou d’un mur de soutènement projeté. Toutefois, un arbre situé entre 3 m et 5 m de l’aire d’implantation peut être abattu à la condition d’être remplacé. Aux fins du présent paragraphe, une enseigne n’est pas considérée comme une construction
• l’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’une piscine ou, en cour avant, dans l’aire d’implantation d’un stationnement accessoire ou d’une voie d’accès à un bâtiment, seulement si aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements
• l’arbre doit, sur la base de l’étude d’un expert en arboriculture, être abattu en raison d’une situation irréversible causée par la maladie, d’une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu’il cause à un bien. Ne constituent pas un dommage sérieux les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen
• l’arbre doit être abattu en raison du risque qu’il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante et dans ce cas, il doit être remplacé
• l’arbre doit être coupé afin d’aménager, dans la rive d’un plan d’eau, une ouverture de 5 m de largeur lui donnant accès, lorsque la pente d’une rive est inférieure à 30 %.

Obligation de remplacer l'arbre abattu
• Tout arbre abattu doit être remplacé à un endroit ou un autre sur le terrain visé, sauf dans le cas où le nombre minimal d'arbres requis selon le règlement de zonage est déjà atteint. Pour connaître les normes quant au nombre minimal d'arbres requis ainsi que les essences soumises à l'approbation de l'arrondissement, communiquer avec l'arrondissement.

• Dispositions spéciales applicables à certaines zones du quartier de L'Île-des-Soeurs :
– le citoyen doit communiquer avec l'arrondisseiment pour connaître ces zones
– tout abattage d'arbre dans ces zones devra être accompagné d'un rapport signé et scellé par un ingénieur forestier, un biologiste, un architecte du paysage ou toute personne ayant la formation et les compétences nécessaires.

Émondage
L’émondage et la taille de branches, pour lesquels aucun permis n’est requis, seront également autorisés. Toutefois, la procédure quant à la disposition des branches devra être rigoureusement observée. 

Nuisances
Le propriétaire et l'occupant d'un immeuble, vacant ou non, doivent l'entretenir de façon à :
• ne laisser excéder aucune branche qui cause un danger pour la sécurité des piétons ou des véhicules automobiles
• ce que ne soient laissés sur un terrain aucune branche, tronc d'arbre ou arbre mort, sauf s'il s'agit d'un terrain situé dans une zone de conservation telle que définie par le règlement.

Abattage ou émondage d'un arbre situé sur le domaine public
Les arbres situés à l'avant des propriétés sont émondés ou abattus par les employés de l'arrondissement s'ils sont situés sur la partie du terrain appartenant à la Ville. Un représentant de l'arrondissement est chargé de déterminer les limites de la propriété. Il n'y a aucuns frais pour ce service ni pour l'émondage de l'arbre, s'il y a lieu. Avant de procéder à l'abattage ou l'émondage d'un arbre au sujet duquel existe un doute quant à l’appartenance, communiquer avec la Direction des travaux publics.

Arbres du domaine public
Il est défendu d'endommager, d'émonder, d'élaguer ou de couper tout arbre, arbuste et plante cultivés sur le domaine public.

Obtenir le certificat d'autorisation
La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
• un plan de localisation des arbres à abattre, précisant l'espèce et le diamètre mesuré à 1 mètre du sol
• les motifs justifiant l'abattage de tout arbre
• si l'arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible, un rapport signé et scellé par un ingénieur forestier, un biologiste, un architecte du paysage, un horticulteur, un arboriste ou toute personne ayant la formation et les compétences nécessaires sera exigé
• s'il s'agit d'un condominium, une résolution du syndicat des copropriétaires autorisant le requérant à déposer une demande d'abattage d'arbre au nom du syndicat est nécessaire
• si l'abattage est requis dans le cadre de l'installation d'une piscine creusée, une copie du plan d'implantation de la piscine.

La demande doit être :
• signée par le propriétaire de l'arbre ou par son mandataire autorisé.

Un inspecteur du secteur déterminera, avant la délivrance du certificat d'autorisation, si elle est justifiée. Le service des permis et des inspections entre en communication avec le citoyen afin de l'informer du suivi de sa demande.

Frênes
Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : Réglementation (frênes privés). 

Validité
Le certificat d'autorisation est valide pour une durée de six mois à compter de la date de délivrance.

Urgence
Pour signaler un arbre ou une branche qui risquent de tomber et de blesser quelqu'un, il faut contacter le Bureau Accès Montréal. Si la situation se produit après ses heures d'ouverture ou lors d'un jour férié, il faut contacter le poste de garde au 514 765-7200.

Tarification

2020 (taxes incluses)

• Permis : 90 $ par arbre à abattre
• Frêne attaqué par l'agrile s'il est remplacé par un autre arbre : gratuit

Information complémentaire

Politique de l'arbre
Le Conseil municipal a adopté en 2005, la Politique de l'arbre, élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services centraux : Politique de l'arbre.

Voir aussi : Arbres montréalais et verdissement

Branches d'arbre ou racines provenant d'un terrain voisin
En vertu de l'article 985 du Code civil du Québec: « Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser.»

La Ville ne peut couper elle-même les branches et n'intervient pas dans les litiges privés entre voisins, litiges qui relèvent du Code civil du Québec.

Notons également qu'un propriétaire qui couperait ces branches ou ces racines sans obtenir préalablement l'autorisation du voisin ou du tribunal pourrait être contraint de payer en plus des dommages réels encourus, des dommages exemplaires pour chaque arbre détruit ou endommagé totalement ou partiellement et ce, en vertu de la Loi sur la protection des arbres, L.R.Q. c. P-37.

Dans le cas où les branches d'un arbre privé surplombent le domaine public, les mêmes règles s'appliquent.

Fruits
De la même manière, les fruits qui tombent d'un arbre sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire de l'arbre (art. 984, C.c.Q.)

Pour plus d’information

Arrondissement de Verdun
Direction du développement du territoire et des études techniques (DDTET)
Division des permis et des inspections
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Renseignements 
Bureau Accès Montréal

03 avril 2020 - 12 h 01