Verdun – Éviction et prise de possession de biens

L'enlèvement, le transport et l'entreposage temporaire des objets et des effets mobiliers déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion relèvent de l'arrondissement. Le déplacement des biens est effectué par une entreprise privée mandatée par l'arrondissement. Les biens entreposés temporairement sont les objets provenant de l'éviction d'un locataire par un propriétaire.

Éviction d'un locataire
• Propriétaire
Pour obtenir les renseignements quant à l'émission d'un préavis d'expulsion, le propriétaire qui veut évincer un locataire doit communiquer avec la Régie du logement au 514 873-2245 ou visiter rdl.gouv.qc.ca.

• Huissier
L'huissier doit communiquer avec le bureau Accès Verdun au moins 24 heures avant l'éviction. Cette information est diffusée par la Chambre des huissiers à ses membres.

Réclamation
L'arrondissement n'assume aucune responsabilité quant aux dommages possibles à des biens laissés sur le domaine public, transportés ou entreposés temporairement. Toutefois, si le citoyen désire faire une réclamation au sujet d'un bien qu'il juge endommagé, que ce soit lors du transport ou de l'entreposage temporaire, il doit suivre la procédure habituelle en s'adressant au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage. Il est important de bien comprendre que l'arrondissement ne s'implique dans un dossier d'éviction qu'à partir du moment où les biens du locataire sont déposés sur la voie publique. L'arrondissement n'est en aucun cas responsable de la façon dont les biens ont été déposés sur le domaine public par le propriétaire, l'huissier ou le personnel engagé par le propriétaire.

Prise de possession de biens entreposés temporairement
Pour récupérer ses biens, la personne évincée doit :
• Communiquer avec l'arrondissement, au 514 765-7133 et laisser un message; un suivi téléphonique sera effectué dans les 48 heures ouvrables et un rendez-vous sera fixé.
• Se présenter au rendez-vous fixé et présenter une pièce d'identité (carte d'assurance maladie, permis de conduire, etc.) afin d'obtenir le document lui permettant de récupérer ses biens.
• Si la personne désirant prendre possession des biens n'est pas celle dont le nom apparaît sur le bail, elle devra présenter une procuration signée par le locataire concerné.
• Une facture sera alors remise à la personne évincée; ces frais sont payables en argent comptant, par carte de débit ou de crédit, aucun chèque n'est accepté.
• La personne évincée doit prendre possession de ses biens immédiatement, c'est-à-dire sur paiement de ladite facture, elle doit prévoir une remorque, puisque les biens entreposés doivent être récupérés en totalité, en une seule fois. Aucun délai ne sera accordé pour la prise de possession des biens à la suite du paiement.

Aucun objet ou effet mobilier ne peut être remis à la personne évincée ou détruit par l'entreprise privée mandatée, sans qu'elle en ait reçu au préalable l'autorisation de l'arrondissement.

Frais
Les frais devant être acquittés par la personne qui a été évincée couvrent le transport, la surveillance ainsi que des frais d'administration. Les coûts varient selon l'ampleur de l'éviction et doivent être acquittés au moment de prendre possession des biens.

Horaire

Les évictions et la prise de possession de biens peuvent se dérouler du lundi au vendredi, en avant-midi.

Délais légaux pour l'entreposage temporaire
• Les biens meubles ou autres objets du ménage d'un locataire évincé sont entreposés pendant 60 jours à partir de la date de l'éviction.
• L'arrondissement peut, à sa convenance, disposer des biens meubles ou d'autres objets d'un ménage, passé le délai d'entreposage.

Information complémentaire

• Le propriétaire doit avoir obtenu un préavis d'expulsion de la Régie du logement.
• Le déplacement des biens sur le domaine public se fait sous la supervision d'un huissier de justice mandaté par le propriétaire et d'un représentant de l'arrondissement.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil offre des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) à un citoyen évincé, 514 842-6822 ou sunyouthorg.com.

Pour plus d’information

Arrondissement de Verdun
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises (DAUSE)
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Renseignements
Bureau Accès Verdun

30 avril 2018 - 13 h 43