Véhicules non immatriculés en libre-service sans ancrage (VNILSSA)

Depuis avril 2019, la Ville de Montréal s’est dotée d'un nouveau règlement afin d'encadrer les services de véhicules non immatriculés en libre-service sans ancrage (VNILSSA) et l’occupation du domaine public qui en découle.

Est considéré un VNILSSA : vélo, avec ou sans assistance électrique, ou tout autre moyen de transport, non motorisé ou motorisé doté d'un moteur électrique de moins de 500 watts.

Pour utiliser ce nouveau type de véhicules, les utilisateurs devront télécharger une application sur leur téléphone intelligent. Le paiement, le déverrouillage et le verrouillage du véhicule se feront grâce à une application fournie par l’exploitant.

Les règles d’utilisation et les conseils relatifs à la sécurité et au stationnement seront présentés par l’exploitant, notamment lors de l’inscription.

Objectifs du règlement

La Ville s’est dotée du règlement relatif aux services de véhicules non immatriculés en libre-service sans ancrage dans le but de fixer un cadre clair pour l’exploitation et l’utilisation de ces nouveaux services de mobilité.

Le règlement poursuit trois objectifs :
• Assurer une place pour ces nouveaux services dans l’offre de mobilité montréalaise;
• Régir l’occupation du domaine public de manière à éviter son encombrement;
• Responsabiliser les fournisseurs quant à la gestion de leur parc de véhicules.

Pour qu’une compagnie puisse offrir ce type de service, elle doit obligatoirement faire une demande de permis et remplir toutes les conditions prévues au règlement.

Immobilisation
Le véhicule doit obligatoirement être stationné en position debout. Il ne doit pas faire obstruction à la circulation, notamment des piétons et des personnes à mobilité réduite, et doit être situé à une distance d’au moins 1 mètre d’un bateau de trottoir. Le règlement définit un type d’espace dédié à l’immobilisation de ces véhicules :
Fixé à des supports à vélos publics des territoires identifiés à l’annexe B.

Véhicule mal stationné
Le règlement prévoit que chaque exploitant est responsable de déplacer ses véhicules qui entravent la voie publique ou qui sont mal stationnés. Tout signalement doit être fait à l’exploitant au numéro de téléphone ou à l’adresse Internet identifiée sur le véhicule.

Si l'exploitant ne respecte pas certaines conditions, la Ville se réserve le droit de procéder à sa place et de lui facturer les frais associés à l'enlèvement et à l'entreposage des véhicules. La Ville peut aussi, sans préavis, déplacer et retirer les véhicules du domaine public en cas d’urgence aux frais de l’exploitant.

Calendrier

La période de validité du permis d’exploitation est du 22 avril au 15 novembre de chaque année, sauf si autrement déterminé par ordonnance du comité exécutif.

Admissibilité

L’exploitation d’un service de VNILSSA est interdite sans l’obtention d’un permis à cet effet. La demande de permis doit être faite à l’aide du formulaire fourni par la Ville.

Tarification

Frais pour l’obtention d’un permis pour l’année pour chaque année (incluant les taxes) :
• Frais d’études techniques de 576 $
• Caution de 50 $ par véhicule
• Tarifs par permis d’exploitation, voir tableau ci-dessous :

Nombre de véhicules du même type Tarif
0-250 33 750 $
251-500 + 26 250 $
Chaque tranche supplémentaire de 250 véhicules + 23 750 $

Le prix pour le permis d’exploitation varie par tranche de 250 véhicules. Par exemple, un permis autorisant 255 véhicules coutera :
576 $ + 33 750 $ + 26 250 $ = 60 576 $
La caution sera de 255 x 50$ = 12 750 $

Les tarifs sont ajustés au prorata du nombre de mois non écoulés de la période de validité du permis au jour de la demande de délivrance ou du renouvellement du permis. Chaque mois commence à la quinzième journée. La durée totale du permis est donc de sept mois complets (½ avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, ½ novembre).

Exemple 1
Un nouveau permis autorisant 500 véhicules à partir du 15 juillet coutera :
(33 750 $ + 26 250 $) x 4/7 + 576 $ = 34 861,71 $
La caution sera de : 500 x 50 $ = 24 500 $

Exemple 2
Un nouveau permis autorisant 700 véhicules à partir du 25 juillet  coutera :
(33 750 $ + 26 250 $ + 23 750 $) x 4/7 + 576 $ = 48 443,14 $
La caution sera de : 700 x 50 $ = 35 000 $

Pour toute demande d’ajout de véhicules, les tarifs sont aussi ajustés au prorata du nombre de mois non écoulés.

Engagement de protection des données des VNILSSA
Dans le cadre du règlement relatif aux Véhicules en libre service sans ancrage (VNILSSA), la Ville de Montréal requiert des opérateurs un transfert de certaines données d’opération, principalement les trajets individuels réalisés à l’aide de ces véhicules. Le présent document vient en complément du règlement pour spécifier l’usage et la protection des données ainsi collectées.

Mode de paiement

Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal.

Amende

Dispositions pénales
Quiconque commet une infraction au règlement des VNILSSA est passible :

• S’il s’agit d’une personne physique :
– pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 300 $;
– pour une première récidive, d’une amende de 300 $ à 500 $;
– pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 500 $ à 1000 $;

• S’il s’agit d’une personne morale :
– pour une première infraction, d’une amende de 200 $ à 600 $;
– pour une première récidive, d’une amende de 600 $ à 1000 $;
– pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 1000 $ à 2000 $.

De plus, une infraction à l'article 19, concernant le stationnement non conforme du présent règlement, est passible d’une amende de 50 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 100 $ s’il s’agit d’une personne morale.

Suspension et révocation du permis
Après en avoir avisé l’exploitant par écrit, l’autorité compétente peut suspendre ou révoquer un permis d’exploitation dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
​• L’une des conditions de délivrance ou d’exploitation du permis n’est pas respectée;
• Le permis a été accordé par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts;
• L’exploitant a cessé ses activités de services de véhicules.

La suspension ou la révocation d'un permis conformément au premier alinéa ne donne droit à aucun remboursement des droits de délivrance du permis.

Pour plus d’information

JUMP 
Téléphone : 1 866 270-4203
Courriel : support-ca@jump.com

Service de l'urbanisme et de la mobilité
Bureau des plans et des politiques
303, rue Notre-Dame Est, 5e étage
Montréal, QC, H2Y 3Y8

Arrondissement de Ville-Marie
Division des communications et des relations avec les citoyens
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Renseignements
Bureau Accès Montréal de la Place Dupuis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

 

06 mai 2020 - 16 h 52