Suggestions pour faire abattre un arbre ou des branches provenant de la propriété d'un voisin

• Prendre des photos et envoyer une lettre au propriétaire de l'arbre lui demandant de couper son arbre ou les branches ou les racines jugées dangereuses;
• En cas de refus, envoyer une lettre mettant en demeure le propriétaire d'abattre, dans un délai prescrit, son arbre ou de couper les branches ou les racines jugées dangereuses;
• À défaut d'un accord, le plaignant peut se prévaloir des recours prévus dans le Code civil du Québec. Il peut obtenir, de la Cour supérieure, un jugement pour contraindre le propriétaire à couper son arbre ou les branches ou les racines jugées dangereuses. Toutefois, pour obtenir un jugement de la Cour supérieure, il faudra prouver qu'il y a nuisance ou danger. Exemples de preuves à apporter : photos, rapport d'un expert en horticulture. 

Retour