Subvention : Programme d'adaptation de domicile (PAD)

Financé par la Société d'habitation du Québec, le Programme d'adaptation de domicile a été mis sur pied pour aider la personne handicapée à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapter le logement qu'elle habite.

Inscription au programme
Comme les travaux réalisés deviennent partie intégrante de l'immeuble, la demande d'aide doit être faite par le propriétaire :
• Le requérant doit d'abord appeler son Centre local de services communautaires (CLSC) ou la Ville de Montréal au 514 872-4630 pour s'enquérir des conditions d'admissibilité à l'aide financière. Par la suite, s'il est admissible, le requérant doit se procurer le formulaire « Inscription au programme » auprès de son CLSC.

• Une fois le formulaire rempli et signé par le propriétaire du bâtiment admissible, le requérant doit le faire parvenir lui-même à la Société d'habitation du Québec qui l'acheminera à la Ville de Montréal au cours du mois suivant sa réception.

• La Société d'habitation du Québec informera le requérant ainsi que le CLSC lorsque le dossier sera transmis à la Ville de Montréal. Celle-ci constitue alors le dossier nécessaire afin d'établir la liste des travaux admissibles.

Durée

Les demandes d'aide financière sont acheminées par la Société d'habitation du Québec à la Ville de Montréal tous les mois selon les disponibilités financières.

Admissibilité

• Personnes admissibles
Toute personne handicapée, locataire ou propriétaire, qui est limitée dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes peut bénéficier de l'aide financière pourvu qu'elle fournisse un rapport d'ergothérapie démontrant que sa déficience est significative et nécessite des modifications à son domicile.

Exclusion
Les personnes handicapées admissibles à l'aide financière prévue pour l'adaptation de domicile en vertu des régimes d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

• Travaux admissibles
Les travaux admissibles sont ceux qui permettent de modifier et d'adapter le logement de la personne handicapée afin qu'elle puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielles à la vie quotidienne. Ces travaux doivent correspondre à des solutions simples et économiques et devront être réalisés par un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (exemples : installation d'une rampe d'accès extérieure, réaménagement d'une salle de bain, élargissement des cadres de portes, etc.

Important : les travaux ne doivent pas être entrepris avant que l'aide financière soit approuvée et que les permis soient délivrés, sous peine de perdre le droit à l'aide financière.

Note : les travaux doivent correspondre à des solutions simples et économiques et doivent être réalisés par un entrepreneur qui possède une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.

• Bâtiments admissibles
Tout bâtiment servant de domicile à la personne handicapée (cela comprend la maison unifamiliale, l'immeuble à logements locatifs, la maison de chambres, la maison mobile ou une résidence pour personnes âgées qui héberge neuf personnes ou moins) et qui est certifié par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Tarification

Aide financière
L'aide financière prend la forme d'une subvention qui peut atteindre 16 000 $ par personne admissible. La Société d'habitation du Québec peut, dans certains cas particuliers, verser une aide financière additionnelle pouvant atteindre 7000 $. 

L'aide financière est versée en totalité au propriétaire à la fin des travaux, lorsque la Ville de Montréal aura vérifié si ces derniers ont bel et bien été réalisés comme convenu.

Pour plus d’information

Service de la mise en valeur du territoire
Direction de l'habitation
Division de la gestion des programmes
303, rue Notre-Dame Est, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Téléphone : 514 872-4630
Télécopieur : 514 872-3883
Internet : ville.montreal.qc.ca/habitation

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Société d'habitation du Québec
Programme d'adaptation de domicile
1054, rue Louis-Alexandre-Tachereau
Aile Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1R 5E7
Téléphone : 1 800 463-4315

04 novembre 2016 - 15 h 08