Service des finances : Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

Le gouvernement du Québec a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, le Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales. 

L’aide prend la forme d’une subvention allouée par Revenu Québec dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus du contribuable.

Summary of the document 

Admissibilité

Pour bénéficier de la subvention, une personne doit en faire la demande au moyen de sa déclaration de revenus annuelle. Ainsi, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2019 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2018.

Contribuables et immeubles admissibles
Une personne peut obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes fixées par le gouvernement du Québec.

La propriété admissible doit :
• Être entièrement résidentielle.
• Ne comporter qu’un seul logement.
• Aoir vu sa valeur augmentée d’au moins 11,44 % au dépôt du rôle d’évaluation foncière 2017-2019.

Le propriétaire admissible doit entre autres :
• Être âgé de 65 ans et plus.
• Avoir un revenu familial de 51 700 $ ou moins.
• Posséder la propriété visée depuis au moins 15 ans.
• Occuper l’unité d’évaluation comme lieu principal de résidence.

Rôle des municipalités
Les municipalités du Québec, dont la Ville de Montréal, sont tenues d’indiquer aux propriétaires dont la propriété est admissible le montant de la subvention potentielle auquel ils pourraient avoir droit.

Formulaire transmis par la Ville de Montréal
En février 2019, la Ville de Montréal envoie un formulaire à tous les propriétaires dont la propriété est admissible.

Il est de la responsabilité des propriétaires qui reçoivent ce formulaire de vérifier s’ils satisfont aux autres critères fixés par le gouvernement du Québec, avant de faire la demande de subvention au moment de produire leur déclaration de revenus.

Si les propriétaires satisfont aux autres critères, l’information figurant sur leur formulaire transmis par la Ville de Montréal doit être reportée sur le formulaire exigé par Revenu Québec (TP-1029.TM) lors de la production de leur déclaration de revenus.

Autres formulaires reçus en cours d’année
Il est à noter que la Ville de Montréal peut faire parvenir en cours d’année un nouveau montant de subvention potentielle aux propriétaires admissibles dans les situations suivantes :
• La valeur de la propriété inscrite au rôle d’évaluation foncière est revue à la hausse ou à la baisse au 1er janvier du rôle.
• La valeur de la propriété inscrite au rôle d’évaluation foncière est revue à la baisse après le 1er janvier du rôle.
• Une variation de valeur à la suite d'une demande de révision faite dans le cadre du dépôt du rôle génère un nouveau calcul et l'envoi d'un nouveau formulaire.   

Si la déclaration de revenus a déjà été transmise, le contribuable a 60 jours pour envoyer le nouveau montant de subvention potentielle à Revenu Québec.

Si la déclaration de revenus n’a pas encore été produite, seule l’information la plus récente devra être transmise à Revenu Québec.

Calcul de la subvention potentielle
Seules les unités résidentielles d’un seul logement, dont la valeur a augmenté d’au moins 7,5 % de plus que la hausse moyenne de valeur des propriétés similaires lors du dépôt du dernier rôle, sont admissibles. La moyenne d’augmentation de valeur des propriétés résidentielles d’un seul logement, lors du dépôt du dernier rôle d’évaluation foncière de la Ville de Montréal, est de 3,94 %. Ainsi, les propriétés résidentielles d’un seul logement dont la valeur a augmenté d’au moins 11,44 % au rôle d’évaluation 2017-2019 sont admissibles.

Aux fins de calcul, la variation de valeur égale ou supérieure à 11,44 % est multipliée par le taux de taxes applicable la première année du rôle d’évaluation, soit les taux de 2017. Le taux de taxes applicable est la somme des taux de la taxe foncière générale, de la taxe spéciale relative à l’eau, de la taxe spéciale relative à la voirie ainsi que des taxes d’arrondissement (taxe relative aux services et taxe relative aux investissements). Il exclut les tarifs et les améliorations locales. 

Pour plus d’information

Information relative au formulaire envoyé par la Ville de Montréal
Service des finances
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca

Information relative à la déclaration de revenus 
Gouvernement du Québec
Revenu Québec
Téléphone : 514 864-6299, sans frais : 1 800 267-6299
Site Internet : revenuquebec.ca

24 janvier 2019 - 17 h 36