Service de sécurité incendie de Montréal : appels d'alarme-incendie non fondés

Dans un souci constant d'assurer la sécurité des citoyens, le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) met en application un règlement visant à réduire le nombre d'alarmes-incendies non fondées sur le territoire de l'agglomération de Montréal. Ainsi, tout propriétaire dont le système d'alarme-incendie se déclenchera en raison d'une défectuosité ou d'une erreur d'utilisation pour une deuxième fois sur une période de douze mois, recevra une facture en provenance de la Ville de Montréal.

Alarme-incendie non fondée
Une alarme-incendie est non fondée lorsqu'elle est déclenchée sans nécessité, en raison d'une installation inappropriée, d'un défaut de son fonctionnement, d'une négligence de son entretien, d'une manipulation inadéquate ou de toute autre négligence susceptible d'interférer avec son fonctionnement.

Système d'alarme-incendie
Un système d'alarme-incendie est une combinaison de dispositifs conçus pour avertir les occupants d'un bâtiment d'une urgence et peut être local ou relié à un central d'alarme. Est également considéré comme système d'alarme-incendie, tout système de sécurité ayant au moins une composante de détection d'incendie.

Remboursement
Le propriétaire qui, à la suite de la réception d'une ou de plusieurs factures, engage des frais d'installation d'un nouveau système d'alarme-incendie ou de réparation du système d'alarme-incendie ayant causé l'alarme non fondée, peut demander le remboursement d'une partie des frais encourus à l'aide du formulaire prévu à cette fin, après avoir acquitté entièrement cette ou ces factures.

Le propriétaire dispose d'un délai de 90 jours à partir de la date d'émission de la dernière facture pour déposer une demande de remboursement qui doit inclure une preuve du paiement des frais encourus pour l'installation ou la réparation du système d'alarme-incendie.

Après vérification du bon fonctionnement du système d'alarme-incendie par le Service des incendies de Montréal, le moindre des montants suivants est remis au propriétaire :
• 90 % des frais encourus pour l'installation ou la réparation du système d'alarme-incendie
• 90 % du montant de la facture ou du total des factures reçues pour alarme-incendie non fondée à l'intérieur des douze mois précédant la dernière alarme-incendie non fondée, incluant le montant de la dernière facture.

Formulaire
Le formulaire Demande de remboursement pour alarme-incendie non fondée est aussi disponible dans le site Internet du SIM ainsi que dans les points de service aux citoyens, voir 311 Montréal : coordonnées des points de service aux citoyens.

Admissibilité

Responsabilité
Selon le cas :
• le propriétaire de l'immeuble ou de la fraction d'un immeuble détenu en copropriété divise, auquel est lié le système d'alarme-incendie;
• le syndicat des copropriétaires de l'immeuble détenu en copropriété divise.

La personne responsable est tenue au paiement des frais prévus en cas de déclenchement d'une alarme-incendie non fondée.

Tarification

2019 (non taxable)

Voir Grille tarifaire et catégories de bâtiments

Important : une alarme-incendie non fondée déclenchée après un délai d'un an depuis la dernière alarme non fondée est considérée comme être une première alarme-incendie non fondée.

Mode de paiement

• Au comptoir et au guichet automatique de la plupart des établissements financiers
• Par Internet si ce service est offert par l'établissement financier du débiteur
• Dans les points de service aux citoyens de la Ville de Montréal seulement :
– par chèque ou carte de débit (le paiement par carte de crédit n'est pas autorisé dans tous les points de service, vérifier préalablement que ce mode de paiement est accepté)
– en argent comptant (vérifier préalablement que ce mode de paiement est accepté)
• Par la poste en joignant le coupon de paiement au chèque ou mandat établi à l'ordre de la Ville de Montréal au Service des finances.
Les frais prévus sont payables dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

Important : tout paiement reçu après la date limite entraînera des frais d'intérêt. Prévoir un délai suffisant dans le cas du paiement par Internet et par la poste.

Pour plus d’information

Service de sécurité incendie de Montréal (SIM)
Quartier général
4040, avenue du Parc
Montréal (Québec) H2W 1S8
Renseignements sur les interventions : 514 872-3748
Courriel : ainf@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/sim

Service des finances
Ville de Montréal
C.P. 11043, succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4X8
Renseignements sur la facturation et le paiement : 514 872-2356
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

En cas d'incendie : 911

Renseignement généraux : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

21 janvier 2019 - 16 h 34