Service de police de la Ville de Montréal : appels d'alarme non fondés

Une alarme est réputée être non fondée si elle est déclenchée sans nécessité, incorrectement ou pour un usage autre que celui pour lequel le mécanisme est installé, c'est-à-dire lorsqu'elle est déclenchée à la suite d'un test générant un appel au Centre d'urgence 911, par un équipement défectueux ou inadéquat, ou en raison de mauvaises conditions météorologiques, de vibrations excessives, d'interruption d'alimentation électrique ou de négligence.

Le particulier qui veut s'informer, peut joindre :
• la compagnie de système d'alarme
• le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), section SAGA pour connaître l'état de son dossier, pour toute question relative à une intervention policière, au règlement 128 ou à une contestation
• le Service des finances, via son site Internet pour toute question relative à l'encaissement d'un chèque, au calcul de l'intérêt ou à un arrangement de paiement.

Payer une amende pour alarme non fondée
Le paiement d'une amende pour alarme non fondée peut être fait de plusieurs façons :
– en personne dans la plupart des institutions financières ou dans un bureau Accès Montréal;
– par Internet via votre institution financière (inscrire le numéro de référence de 14 chiffres situé en haut à gauche et Ville de Montréal comme bénéficaire);
– par la poste, tel qu'indiqué sur la facture.

Tarification

2019 (non taxable)

Pour une fausse alarme
• « Hold-up » :
– 1er appel : 381,81 $
– 2e appel : 534,04 $
– 3e appel (et suivants) : 762,93 $

• Cambriolage résidentiel :
– 1er appel : s.o.
– 2e appel : 83,91 $
– 3e appel : 129,69 $
– 4e appel (et suivants) : 167,82 $

• Cambriolage commercial :
– 1er appel : s.o.
– 2e appel : 167,82 $
– 3e appel : 251,72 $
– 4e appel (et suivants) : 335,63 $

Intérêt
Après l'échéance de 30 jours, un intérêt est exigible. La pénalité ne s'applique pas à ce type de facture.

Pour plus d’information

Service de police de la Ville de Montréal (SPVM)
Système administratif de gestion des alarmes (SAGA)
1441, rue Saint-Urbain, Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2X 2M6
Renseignements : 514 280-7242
Courriel : saga@spvm.qc.ca
Internet : https://www.spvm.qc.ca/fr/Fiches/Details/Alarmes

Renseignements généraux : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

11 février 2019 - 10 h 49