Service de la gestion et de la planification immobilière : Droit de préemption

Droit de préemption
Il s’agit d’un droit qui permet à la Ville de se substituer à un acquéreur potentiel quand le vendeur a accepté une offre d’achat.

Admissibilité

Qu’est-ce qu’une offre d’achat acceptée?
Il s’agit d’une offre d’achat qui a été acceptée et signée par le vendeur et l’acheteur et dont les conditions, s’il y a lieu, ont été remplies.

Qu’est-ce qu’un avis d’assujettissement?
Il s’agit de l’inscription au registre foncier d’un avis qui oblige le propriétaire vendeur d’un immeuble à soumettre l’offre d’achat acceptée à la Ville

Combien de temps mon immeuble est-il assujetti au droit de préemption?
Un avis d’assujettissement est valide pour une période de 10 ans à compter de son inscription au registre foncier.

Combien de temps dois-je attendre avant de savoir si la Ville exercera son droit de préemption?
La Ville a 60 jours suivant la réception de votre avis d’intention d’aliéner l’immeuble pour vous informer de sa décision d’exercer ou non son droit de préemption. Si la Ville décide d’exercer son droit de préemption, elle vous enverra un avis d’intention d’acquérir l’immeuble, afin de se substituer à la personne qui envisageait d'acheter l’immeuble.

Pour un propriétaire qui à l’intention d’aliéner (vendre), voir Avis d’intention d’aliéner un immeuble.

Voir aussi Droit de préemption.

Secteurs visés
Le droit de préemption vise des secteurs définis par règlement.

Formulaire
Le formulaire Avis d’intention d’aliéner un immeuble est disponible pour transmettre la demande au greffe en format papier ou à l’adresse courriel qui est inscrite sur le formulaire (format électronique). Un accusé réception avec un numéro de référence sera transmis au propriétaire ayant envoyé cet avis.

Adresse du greffe de la Ville de Montréal :
275, rue Notre-Dame Est, bureau R134
Montréal (Québec)  H2Y 1C6
Courriel pour les documents additionnels seulement : immeubles.droit.preemption@ville.montréal.qc.ca

Ce formulaire est destiné exclusivement au propriétaire désirant informer la Ville de la réception d’une offre d’achat acceptée et signée par le vendeur et par l’acquéreur. Pour toutes autres demandes, écrire à immeubles.info@ville.montréal.qc.ca.

Documents obligatoires
L’Avis d’intention d’aliéner doit être obligatoirement accompagné des documents suivants :
• Offre d’achat acceptée et signée.
• Rapport sur l’estimation de la contrepartie non monétaire (si applicable).

Si ces documents ne sont pas fournis, l’Avis d’intention d’aliéner un immeuble soumis ne sera pas considéré comme reçu, car incomplet.

Documents additionnels
Les documents additionnels devant être fournis et qui n’ont pas été transmis en même temps que l’Avis d’intention d’aliéner peuvent être transmis en format papier au greffe ou en format électronique à l’adresse ci-bas. Le numéro de référence doit être inscrit sur chaque document ou dans l’objet de l’envoi électronique.

Type de document à transmettre :
• Copie de certificat de localisation
• Baux
• Contrat d’agent immobilier
• Études environnementales
• Rapport d’évaluation de l’immeuble

Adresse du greffe de la Ville de Montréal :
275, rue Notre-Dame Est, bureau R134
Montréal (Québec)  H2Y 1C6
Courriel pour envoi du formulaire et des documents additionnels seulement : immeubles.droit.preemption@ville.montréal.qc.ca

Pour plus d’information

Service de la gestion et de la planification immobilière
303, rue Notre-Dame Est, 3e étage
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Courriel : immeubles.info@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/preemption

07 décembre 2018 - 12 h 29