Saint-Laurent – Abri permanent pour automobiles

Un certificat d'autorisation est exigé pour la construction d'un abri d'auto permanent.

Admissibilité et définition
Un seul abri d'auto permanent est autorisé uniquement pour les résidences unifamiliales (un seul abri). L'abri ne peut servir qu'à ranger les véhicules de promenade d'usage domestique. Un abri d'auto permanent doit avoir au moins 40 % de la superficie du côté arrière et 80 % de la superficie du côté latéral et avant laissé ouvert.

Implantation
L'abri, y compris la projection du toit, doit être situé à une distance minimale de 0,30 mètre de la ligne de propriété latérale et arrière. Il ne peut être construit dans une marge avant. Il faut se renseigner auprès de la Division des permis et des inspections pour connaître la marge applicable selon l'adresse.

Coin de rue
Pour un terrain situé sur un coin de rue, il faut se rendre à la Division des permis et des inspections avec le certificat de localisation du bâtiment pour s'assurer que le projet est conforme au règlement.

Hauteur
La hauteur maximale de l'abri (le point le plus haut du toit) ne doit pas excéder 4,5 mètres.

Matériaux
L'abri doit être construit en matériaux autorisés (par exemple : poteaux en bois ou brique, toit en bardeaux d'asphalte) similaires aux revêtements du bâtiment existant. Se renseigner auprès de la Division des permis et des inspections pour connaitre la liste des matériaux autorisés.

Il est nécessaire de présenter une demande de permis à la Division des permis et des inspections.

Documents requis
• Plan d'implantation à l'échelle montrant les limites de propriété, le bâtiment existant, ainsi que l'emplacement et les dimensions de l'abri projeté.
• Plans, coupe et élévations de l'abri, à l'échelle.
• Détails de construction.
• Plans de structure montrant le détail et les dimensions des éléments structuraux (incluant fondations, colonnes, poutres et solives).
• Copie du certificat de localisation.

Délais d'étude de la demande
Il faut compter un délai de 30 à 60 jours pour la délivrance d'un certificat d'autorisation à partir de la date de réception de la demande dûment remplie.

Délais de validité
Un certificat d'autorisation est valide pour une période de six mois suivant la date de début des travaux de construction à condition que ces travaux débutent dans les trois mois de sa délivrance, sinon il devient nul et devrait être renouvelé avant la reprise des travaux.

Demande suspendue
Si les documents qui accompagnent la demande sont incomplets, la demande est suspendue et n'est réputée avoir été reçue que suivant la réception des documents manquants.

Admissibilité

Propriétaires de maisons unifamiliales, à l'exception des propriétaires de maisons du projet Norvick.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Les frais sont de 9,80 $ pour chaque tranche de 1000 $ de travaux, minimum 143 $.

Mode de paiement

• Argent comptant (montant maximal de 500 $ à compter du 1er mai 2018)
• Carte de débit ou carte de crédit
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal.

Le coût du certificat d'autorisation doit être payé au complet au moment de la demande.

Information complémentaire

Avertissement
Le présent document n'a aucune portée réglementaire et ne saurait faire l'objet d'une interprétation visant à se soustraire aux règlements dont il fait mention. Seuls les règlements ont force de loi. De plus, les règlements peuvent avoir été modifiés depuis la préparation du présent document. Dans un tel cas, la version officielle du règlement a toujours préséance.

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Laurent
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Télécopieur : 514 855-5959
Internet : ville.montreal.qc.ca/saint-laurent

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

22 janvier 2019 - 15 h 35