Saint-Laurent – Éviction et prise de possession de biens

Les services de gestion, d'enlèvement, de transport, d'entreposage, de fumigation, de disposition ou de destruction des biens déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion de débiteurs (particuliers), appelées « évictions », relèvent de l'arrondissement sur son territoire.

Le dépôt des biens sur le domaine public se fait sous la supervision d'un huissier de justice et d'un représentant de la patrouille de sécurité urbaine.  Si le locataire est présent, le représentant de la patrouille de sécurité urbaine lui remet un document explicatif sur l’entreposage et la récupération de leurs biens.

Lors de l’éviction
S’il n’y a pas d’entente entre le propriétaire et le locataire, deux scénarios sont possibles :
• Le locataire évincé prend en charge ses biens et doit signer une décharge de responsabilité en faveur de l’arrondissement
• L’arrondissement prend en charge les biens déposés sur le domaine public et mandate une firme externe pour le chargement, le transport et l’entreposage des biens.

Délai d’entreposage
Les biens sont entreposés pendant 60 jours.  Au terme de l’entreposage, un avis public est public donnant 10 jours à l’évincé pour payer les frais encourus et récupérer ses biens.  À l’expiration de l’avis public, l’arrondissement dispose des biens non récupérés.

Récupération des biens
Pour récupérer ses biens, le locataire doit payer les frais encourus lors de son éviction et l’entreposage couru au moment du paiement. Pour connaître le montant à payer, le locataire doit communiquer avec le Bureau du citoyen. Il devra, par la suite, se présenter au Bureau du citoyen pour acquitter les frais.  

Horaire

L’arrondissement traite les évictions sur son territoire du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30.

Mode de paiement

• Argent comptant (montant maximal de 500 $ à compter du 1er mai 2018)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Réclamation
Si le citoyen désire faire une réclamation pour un bien qu'il juge endommagé (lors du transport ou de l'entreposage), il doit sa demande au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.

Avant l'éviction
L'huissier communique avec le Bureau du citoyen au moins 48 heures avant l'heure de l'éviction afin de prendre un rendez-vous, du lundi au jeudi, de 7 h à 10 h.

Pour plus d’information

Renseignements
Bureau du citoyen

09 novembre 2018 - 17 h 54