Rosemont–La Petite-Patrie – Dérogation à l'interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise

Seuls les immeubles comportant deux logements, dont l'un deux est occupé par son propriétaire au moment du dépôt de la demande, peuvent faire l'objet d'une dérogation.

Le règlement précise qu’aux fins de l’octroi d’une dérogation pour un immeuble visé, une période minimale de cinq ans doit s’être écoulée, le cas échéant, entre la date de délivrance d’un permis de transformation visant à réduire le nombre de logements de l’immeuble à deux logements et la date du dépôt de la demande par son propriétaire.

Règlement municipal
• La conversion des immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement du Québec. En vertu de cette loi qui impose un moratoire, les propriétaires qui veulent convertir leur immeuble peuvent, selon certaines conditions, obtenir une dérogation du conseil d'arrondissement conformément au Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise.
• Une dérogation accordée par l'arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir, seule la Régie du logement du Québec peut autoriser une conversion.

Définitions
Copropriété divise : immeuble comportant des parties appartenant exclusivement aux propriétaires alors que d'autres parties leur appartiennent en commun.
Dérogation : autorisation permettant de déroger à l'interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise.
Immeuble locatif : est considéré comme un immeuble locatif tout immeuble comportant ou ayant comporté, au cours des dix dernières années, au moins un logement.
Moratoire : décision légale qui suspend provisoirement les effets de certaines obligations légales.

Obtenir la dérogation
Si l'immeuble est admissible, déposer une demande de dérogation au bureau Accès Montréal de l'arrondissement, accompagnée du paiement requis et du formulaire « Demande de dérogation à l'interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise » rempli et signé.

1. Remettre un avis écrit d'intention de convertir au locataire et en transmettre une copie à la Régie du logement du Québec, qui retournera un récépissé attestant de la date de réception de l'avis. Les formulaires sont disponibles à la Régie et au bureau Accès Montréal;

2. Déposer le formulaire de demande de dérogation, accompagné du récépissé de la Régie attestant la date de réception de l'« Avis d'intention de convertir », y joindre les autres documents requis, s'il y a lieu (par exemple, une procuration), et acquitter les frais exigibles selon le mode de paiement accepté. Le Bureau d'arrondissement publiera un avis dans les journaux et avisera le locataire de la date de la séance à laquelle le conseil d'arrondissement étudiera la demande. Les personnes souhaitant se faire entendre devront venir déposer un formulaire de commentaires à nos bureaux.

Présentation de commentaires sur une demande de dérogation au conseil d'arrondissement
1. Remplir et signer le formulaire de représentation disponible au Bureau Accès Montréal
2. Déposer le formulaire, en mains propres, au greffe de l'arrondissement au plus tard dix jours après la date de publication de l'avis public indiquant la tenue de la séance où le conseil d'arrondissement doit statuer sur la demande de dérogation.

Admissibilité

Demande de dérogation
Être le propriétaire (ou son mandataire autorisé) d'un immeuble résidentiel locatif situé dans l'arrondissement, et habiter un des logements au moment du dépôt de la demande.

Demande d'autorisation de convertir
Doit être produite à la Régie du logement du Québec par le propriétaire dans les six mois de la résolution du conseil d'arrondissement.

Demande de dérogation
Obligatoirement dans les six mois de la réception de l'avis d'intention de convertir par la Régie du logement du Québec.

Tarification

2020 (taxes incluses)

• Demande de dérogation à l'interdiction de convertir : 2759 $
• Dérogation, par logement visé : 1126 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

La conversion en copropriété ne menace pas le droit au maintien dans les lieux des locataires
• Les locataires conservent le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu'ils le désirent tant qu'ils respectent leurs obligations.
• Ce droit est même renforcé, car la reprise du logement n'est plus possible (sauf de rares exceptions).
• En cas de reprise illégale, de harcèlement ou de non-respect des formalités prévues pour la conversion, la loi prévoit des recours

Pour en savoir plus, consulter le site Internet de la Régie du logement du Québec.

Accès au dossier de demande de dérogation par le propriétaire
L'information contenue dans le dossier présenté par le propriétaire est de caractère nominatif (nom des locataires) et de nature confidentielle. Un citoyen qui voudrait y avoir accès doit faire une demande au greffier de l'arrondissement, qui prendra une décision selon les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Pour plus d’information

Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie
Bureau du greffe
Direction des affaires publiques et du greffe
5650, rue D'Iberville, 2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Renseignements
Bureau Accès Montréal


Régie du logement du Québec
Téléphone : 514 873-2245 (service de renseignements automatisé offert 24 heures sur 24)

16 septembre 2019 - 11 h 22