Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Service d'eau et d'égout : domaine public (permis d'excavation)

Les services relatifs aux réseaux d'égouts et d'aqueduc sur le domaine public sont généralement liés : 
• au raccordement d'une construction neuve aux réseaux publics;
• à la réparation ou au remplacement des conduites alimentant un bâtiment existant;
• au murage et à la disjonction des conduites à désaffecter, notamment à la suite de la démolition d'un bâtiment.

Démarche
Le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire doit :
• remplir et signer le formulaire « Demande de service » (communément appelée « permis de coupe d'eau et d'égout »)
• déposer le formulaire au comptoir de la Division des permis et de l'inspection. Ce formulaire est généralement annexé aux documents fournis lors de la délivrance d’un permis de construction ou de démolition et est disponible au comptoir de la Division des permis et de l’inspection.
• fournir le nom de la firme qui procédera à l'excavation sur le domaine public. L’agent du cadre bâti validera si cette firme possède à son contrat d'assurances l'avenant requis pour effectuer de tels, à défaut, les documents nécessaires à cette fin pourront lui être remis.

À la suite du traitement de la demande de service, les documents suivants lui seront remis :
le permis d'excavation du domaine public, requis préalablement à la réalisation d'une excavation sur le domaine public ou à proximité de ce dernier
le formulaire de demande d'occupation temporaire du domaine public requis pour autoriser l'entrave du domaine public aux fins de la réalisation des travaux. Ce formulaire, dûment rempli, doit généralement être transmis cinq jours avant la date prévue de la réalisation des travaux. Le permis d'occupation temporaire du domaine public est par la suite délivré.
une demande d'exécution de travaux, requise aux fins de la réalisation des travaux relevant de la Ville, notamment, l'installation de la partie publique d'un branchement d'eau, le raccordement des branchements d'égouts aux conduites d'égouts publiques, le murage d'un égout ou la disjonction d'un branchement d'eau, la réfection du pavage, etc..

Avenant de la Ville de Montréal
Les entrepreneurs qui effectuent des travaux d'excavation relatifs aux réseaux d'eau et d'égout sur le domaine public doivent au préalable faire ajouter une clause (un avenant) à leur contrat d'assurance. Cette clause couvre les bris potentiels aux installations qui sont de propriété publique. À cet effet, le formulaire intitulé « Avenant de la Ville de Montréal » doit être utilisé. Celui-ci est disponible à la Division des permis et de l’inspection.

Branchements d’égouts et d’aqueduc
Le propriétaire d'un immeuble est responsable de la tuyauterie d'aqueduc depuis l'intérieur de son immeuble jusqu'à la valve de fermeture du service d'eau (boîte de service, communément appelé «bonhomme d'eau»), généralement située à la limite avant de son terrain. Il est également responsable des conduites d'égout sanitaire et, s’il y a lieu, pluvial desservants sa propriété, qu’il doit maintenir en bon état d’entretien depuis l’intérieur de sa propriété, jusqu'à leurs points de raccordement aux égouts publics situés sous la rue.
Voir Service de l'eau : branchement d'égout sous le domaine public.

Tarification

2019
Selon la nature des travaux, la Division des permis et de l'inspection effectue une première évaluation du montant qui est exigible en dépôt pour leur réalisation. Ce montant additionné à celui du coût du permis est payable par le demandeur au moment de la délivrance du permis. Le coût du permis est un montant fixe non remboursable.

À la suite de la réalisation des travaux, la Division des permis et de l'inspection établit le coût réel; la différence entre le montant en dépôt déjà versé et le coût réel des travaux est, selon le cas, facturé ou remboursé au demandeur. Le coût réel des travaux est évalué, notamment, en fonction de la superficie réelle ayant été endommagée sur le domaine public pour la réalisation des travaux, ainsi que de la durée réelle de l'entrave y étant liée. 

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque visé ou mandat

Information complémentaire

Info-Excavation
Pour les entrepreneurs ou les particuliers qui veulent faire une demande de localisation d'infrastructures souterraines (réseaux de Bell, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.), il faut s'adresser à l'organisme Info-Excavation :
Téléphone : 514 286-9228
Internet : Info-Excavation
Voir aussi son Code de couleur

Publication

Fiches Info-Permis
Égouts et aqueducs

Pour plus d’information

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4343 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 h sur 24)
Télécopieur : 514 868-4340
Internet : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat

Heures d'accueil
Lundi, mardi et jeudi : 9 h à 11 h 30 et de 13 h à 16 h
Vendredi : 9 h à 11 h 30
(Il est préférable de se présenter au moins 60 minutes avant la fermeture)

Un bureau satellite du comptoir des permis et de l'inspection est ouvert, sur rendez-vous (514 868-4343), le mercredi en avant-midi, au bureau Accès Montréal de Rivière-des-Prairies

25 juin 2019 - 15 h 24