Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Permis d'excavation sur le domaine public : autre que pour le service d'eau et d'égout

En vertu du règlement sur les excavations, il est interdit de pratiquer une excavation sur le domaine public sans obtenir un permis au préalable. Également, toute excavation pratiquée dans les limites du domaine public de la Ville doit être conforme en tous points aux prescriptions de ce même règlement.

Une demande de permis d'excavation doit être déposée lorsqu'il est prévu de procéder à des travaux d'excavation dans les limites du domaine public lors :
• de l'entretien, de l'installation, de la réparation ou du remplacement de structures souterraines
• de travaux d'inspection par le biais de creusage de puits d'exploration
• de travaux de décontamination des sols
• de tout type de travaux nécessitant une excavation au domaine public, autre que pour le remplacement ou la réparation d'un branchement d'eau ou d'égout.

La demande de permis doit indiquer :
• les noms, adresses et raisons sociales du requérant et de l'entrepreneur devant exécuter les travaux d'excavation ainsi que l'identification de leurs lieux d'affaires
• le lieu précis de l'excavation projetée (adresse, tronçon de rue, etc.), les dimensions de l'excavation projetée (longueur, largeur et profondeur) ainsi que les dates prévues du début et de la fin des travaux
• la méthode utilisée pour réaliser l'excavation, en particulier s'il doit y avoir fonçage, forage ou percement de tunnel.

Documents requis :
• un croquis à l'échelle montrant l'emplacement et les dimensions de l'excavation projetée (longueur, largeur et profondeur), les structures et aménagements existants
• un avenant de la Ville de Montréal
Les entrepreneurs qui effectuent des travaux d'excavation au domaine public doivent au préalable faire ajouter une clause (un avenant) à leur contrat d'assurance responsabilité les protégeant contre les bris à des installations qui sont de propriété publique. La clause doit préciser que le requérant et la Ville de Montréal sont tous les deux assurés pour un montant de 1 000 000 $, dans le cas d'une excavation d'au plus 4,5 m de profondeur et de 5 000 000 $, dans les autres cas, par personne et par événement;
• les plans, calculs et devis de l'excavation projetée ainsi qu'un rapport sur la mécanique des sols, devant tous être signés par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec dans le cas d'une excavation de 2 m et plus de profondeur et dans le cas où l'on doit procéder par fonçage, forage ou percement d'un tunnel
• un plan de dynamitage signé par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, dans le cas d'une excavation pratiquée dans le roc
• en présence d'arbres ou d'arbustes publics sur les lieux de l'excavation, la méthode envisagée pour les protéger.

La demande de permis peut être faite par courrier, en prenant rendez-vous avec l'un des responsables de la Division de l'ingénierie de l'arrondissement, par télécopieur ou par envoi électronique :

Direction du développement du territoire et des études techniques
Division de l'ingénierie
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4283
Télécopieur : 514 868-4287
À l'attention de M. Abdelwahid Bekkouche, ingénieur, chef de division

Autre personne-ressource :
M. Alfonso Holguin, agent technique, 514 872-9896
Courriel: alfonso.holguin@ville.montreal.qc.ca

Dans le cas où la réfection des coupes est effectuée par un tiers avec l'accord de la Ville :
• tous les travaux de réfection doivent être réalisés conformément à la plus récente version des prescriptions normalisées de la Ville de Montréal
• toutes les coordonnées de l'entrepreneur mandaté pour les travaux de réfection doivent avoir été transmises à la Ville avant le début des travaux de réfection
• l'entrepreneur choisi doit posséder toutes les accréditations et assurances responsabilité requises pour son mandat. Préalablement aux travaux, le demandeur doit fournir le nom de la firme procédant à l'excavation afin de s'assurer que celle-ci a fourni le document : « Avenant de la Ville de Montréal »
• le requérant doit obtenir les permis tels qu'ils sont requis par le règlement sur les occupations du domaine public. 

Tarification

2019 (non taxable)
Les coûts du permis et du paiement anticipé de la réfection du domaine public sont fixés par le règlement annuel sur les tarifs de l'arrondissement.

Il sera perçu un montant de 26 $ le mètre carré pour la délivrance d'un permis d'excavation sur le domaine public.
• Le montant final est basé sur le coût réel des travaux à la suite de leurs réalisations. La différence entre le montant du dépôt déjà versé et le montant du coût réel des travaux est, selon le cas, facturé ou remboursé au demandeur.
• Le coût réel des travaux est évalué, notamment, en fonction de la superficie réelle ayant été endommagée sur le domaine public pour la réalisation des travaux.
• Différents taux s'appliquent pour la réparation de la chaussée et du trottoir selon la période de l'année à laquelle elle est effectuée.

Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie des travaux relatifs aux structures de la Commission des services électriques de Montréal (CSEM), au domaine public ou au mobilier urbain, peut être exigé.
• Le paiement de ce dépôt peut se faire par chèque visé ou par lettre de garantie bancaire irrévocable.
• Le montant du dépôt en garantie pour des travaux relatifs aux structures de la CSEM est estimé à partir de la liste des prix unitaires, établie par la CSEM, pour l'année en cours.
• Pour tout autre frais relié à des travaux effectués sur le mobilier urbain (déplacement de bornes d'incendie, de lampadaires, de puisards, etc.), se référer au règlement sur les tarifs de l'année en cours.

Mode de paiement

Le paiement du permis (droits exigibles) et, le cas échéant, le paiement anticipé des coûts des réfections qui seront effectuées par la Ville de Montréal au domaine public, peuvent se faire aux bureaux Accès Montréal de l'arrondissement.

• Argent comptant
• Carte de débit
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal 

Information complémentaire

Autres exigences de la Ville
• Chaque projet d'excavation dans les limites du domaine public de la Ville de Montréal est étudié ponctuellement et peut comporter des exigences particulières qui sont émises selon chaque cas. Ces exigences font partie intégrante du permis d'excavation délivré et doivent être acceptées par écrit et respectées par le requérant.
• Les travaux devront être exécutés sous la surveillance d'une firme d'ingénieurs. Un rapport signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, attestant la conformité des travaux doit être remis à la Ville après la réalisation du projet.
• Des plans comportant la mention « tel que construit », signés et scellés par un ingénieur doivent également être remis à la Ville après la réalisation des travaux.

Info-Excavation
Pour les entrepreneurs ou les particuliers qui veulent faire une demande de localisation d'infrastructures souterraines (réseaux de Bell, CSEM, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.), s'adresser à l'organisme Info-Excavation.
• Lors de la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie à partir de sa base de données et de sa cartographie s'il y a ou non présence de conduites ou de câbles des différents membres à l'endroit désigné des travaux.
• Le demandeur est alors avisé du statut de sa requête et les entreprises ayant des installations sur place sont prévenues et fixent un rendez-vous avec lui pour une localisation.

Pour joindre Info-Excavation, 24 heures sur 24, sept jours sur sept :
– téléphone : 514 286-9228
– Internet : info-ex.com
Pour connaître le système utilisé par Info-Excavation pour identifier les différents types de travaux, voir son Code de couleur.

Localisation des infrastructures municipales (aqueduc, égout)
S'adresser à la Division de la géomatique, 801, rue Brennan, téléphone : 514 872-3521. 

Localisation des conduits d’éclairage
S'adresser à la Division du marquage et de la signalisation, 1480, rue des Carrières, téléphone : 514 872-4857.

Pour plus d’information

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division de l'ingénierie
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4283 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 h sur 24)
Télécopieur : 514 868-4287
Internet : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30
Vendredi : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h
(Il est nécessaire de prendre un rendez-vous.)

29 mars 2019 - 14 h 44