Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Chauffage dans les logements

• Un logement doit être muni d'une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permet à l'occupant de maintenir une température minimale de 21°C dans les espaces habitables. Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu'à ce que la température extérieure soit inférieure à - 23°C. La température à l'intérieur d'un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol.

• Un logement vacant ou un espace non habitable, tels les salles de bains, les toilettes et les espaces communs (escaliers, buanderies et couloirs) doivent être maintenus à une température minimale de 15°C.

• Du 30 octobre au 30 avril, les fenêtres d'un logement doivent être pourvues de contre-fenêtres, à moins qu'elles ne soient munies d'un double vitrage.

La cause du problème de chauffage
La cause du problème peut provenir de plusieurs sources : un appareil de chauffage inadéquat, une isolation insuffisante ou des portes et fenêtres non étanches. 

Demande d'intervention
• Lorsque la température extérieure se maintient au-dessus de 0°C depuis quelques jours, le locataire doit aviser le propriétaire du problème de chauffage par courrier recommandé, lui demandant de corriger la situation dans les dix jours.
• Si le propriétaire ne donne pas suite à la lettre du requérant, celui-ci communique avec l'arrondissement, afin de déposer une requête d'inspection. Une copie de la lettre et du reçu d'expédition postal doit accompagner cette requête. Si la requête est formulée par téléphone, il faut poster, télécopier ou apporter sur place les documents requis.
• Dans le cas où la température extérieure se maintient depuis quelques jours au-dessous de 0°C, le requérant n'est pas tenu d'expédier une lettre au propriétaire. Il doit effectuer une requête en communiquant avec le 311 ou se présenter dans un point de service d'arrondissement.

Information complémentaire

Définition d'un espace habitable
Une pièce destinée à la préparation ou à la consommation des repas, au sommeil ou au séjour. Exclusions : salle de bain, toilettes, espace de rangement, penderie et buanderie.

Autres intervenants
• La Régie du logement informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations et favorise les rapports harmonieux entre les parties relativement aux clauses du bail résidentiel. À défaut d'entente entre les parties, elle est habilitée à juger les litiges.
Renseignements : 514 873-2245
Internet : rdl.gouv.qc.ca

• La Régie du bâtiment du Québec peut intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les ascenseurs semblent présenter des problèmes de sécurité. La Régie interviendra si le propriétaire n'agit pas après avoir été avisé de la situation.

Gouvernement du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Direction des relations avec la clientèle
545, boulevard Crémazie Est, 4e étage
Montréal (Québec)  H2M 2V2
Téléphone : 514 873-0976, sans frais : 1 800 361-0761
Télécopieur : 514 873-7667, sans frais : 1 866 315-0108
Internet : rbq.gouv.qc.ca

• Plusieurs associations offrent un soutien aux locataires qui désirent entreprendre des démarches auprès de leur propriétaire. Pour connaître le numéro de téléphone de l'association la plus proche, s'adresser au
Regroupement des comités logements et des associations de locataires du Québec (RCLALQ).
Renseignements : 514 521-7114
Internet : rclalq.qc.ca

Publication

Pour plus d’information

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4343 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 heures sur 24)
Télécopieur : 514 868-4340
Internet : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat

Heures d'accueil
Lundi, mardi et jeudi : de 9 h à 11 h 30 et de 13 h à 16 h
Vendredi : de 9 h à 11 h 30
(Il est préférable de se présenter au moins 60 minutes avant la fermeture)

Un bureau satellite du comptoir des permis et de l'inspection est ouvert, sur rendez-vous (514 868-4343), le mercredi en avant-midi, au bureau Accès Montréal de Rivière-des-Prairies

19 septembre 2018 - 16 h 01