Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Abattage d'arbre sur un terrain privé

L'obtention d'un certificat d'autorisation est nécessaire avant de procéder à l'abattage d'un ou de plusieurs arbres sur son terrain. Un tel certificat n’est cependant pas requis dans le cas d’un arbre d’un diamètre de moins de 10 cm mesuré à 1,3 m du sol (diamètre à hauteur de poitrine [DHP]) ou un diamètre de moins de 15 cm mesuré à un maximum de 15 cm au sol (diamètre à hauteur de souche [DHS]).

Le certificat d'autorisation d'abattage d'arbre n'est délivré que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
• l’arbre est mort;
• Sur la base de l’étude d’un expert en arboriculture, l’arbre est atteint d’une maladie incurable, présente un réel danger pour la sécurité des personnes, ou cause de sérieux dommages à la propriété publique ou privée;
• l’arbre est situé dans l’aire d’implantation ou à moins de 3 m de l’aire d’implantation d’une construction ou d’un mur de soutènement projeté (une enseigne n’est pas considérée comme une construction);
• l’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’une piscine ou, en « cour avant », dans l’aire d’implantation d’un stationnement accessoire ou d’une voie d’accès à un bâtiment (seulement si aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements);
• l’arbre doit être abattu en raison du risque qu’il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante (dans ce cas, il doit être remplacé);
• l’arbre doit être coupé afin d’aménager, dans la rive d’un plan d’eau, une ouverture de 5 m de largeur donnant accès à celui-ci (lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%).

Définition de « cour avant »
Espace compris entre la limite avant, les limites latérales d'un terrain et le plan de la façade principal et ses prolongements.

Les situations suivantes sont considérées comme des abattages et sont proscrites :
• L’enlèvement de plus de 50 % de la ramure vivante ou le sectionnement (arrachage ou coupe) de plus de 40 % du système racinaire d’un arbre;
• Le recouvrement du système racinaire par un remblai de 20 cm ou plus;
• Toute autre action ou lien causal entraînant l’élimination d’un arbre (notamment, le fait d’utiliser un produit toxique ou de l’endommager).

Demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre
Pour obtenir un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre, se présenter au comptoir de la Division des permis et de l'inspection avec les documents suivants :

Dans le cas où il y a un ou deux ​arbres à abattre sur la propriété :
• un certificat de localisation de la propriété;
• un plan à l’échelle indiquant la localisation, le diamètre, l’essence ainsi que la raison expliquant l’abattage pour chacun des arbres visés (un délai d’environ 10 jours est applicable, des vérifications devant être effectuées par un expert en arboriculture de l’arrondissement).

Dans le cas où il y a plus​ de deux arbres à abattre sur la propriété :
• des plans à l'échelle d’au moins 1:200, indiquant la localisation, la dimension et l’essence de l’arbre visé par l’abattage, et s’il y a lieu, un plan montrant la hauteur du rehaussement du sol et les mesures de mitigation proposées;
• un document signé par un professionnel (expert en arboriculture) attestant, le cas échéant, des motifs justifiant l’abattage d’un arbre, en conformité avec les exigences prévues au Règlement de zonage ou tout autre règlement applicable;
• Tout autre renseignement pouvant être jugé nécessaire.

Note : le certificat d'autorisation d'abattage d'arbre est valide pour une période de six mois.

Frênes
Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : Réglementation (frênes privés).

Tarification

2019 (non taxable)
Pour l’étude d’une demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbres, par propriété : 50 $.

Les frais d'étude seront remboursés si, après analyse de la demande, il s'avère que la demande ne vise que des frênes. 

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque visé ou mandat

Information complémentaire

Politique de l'arbre
Pour faire suite à un engagement pris au Sommet de Montréal, le Conseil de la Ville a adopté en 2005, la Politique de l'arbre, élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services centraux. Cette politique a pour but de valoriser le patrimoine vert de Montréal.

Le règlement RCA09-Z01 encadre notamment les règles applicables en matière, d’entretien, d’abattage, de protection et de plantation des arbres, ainsi que celles relatives à l’aménagement paysager des terrains.

Pour plus d’information

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4343 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 heures sur 24)
Télécopieur : 514 868-4340
Internet : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat

Heures d'accueil
Lundi, mardi et jeudi : de 9 h à 11 h 30 et de 13 h à 16 h
Vendredi : de 9 h à 11 h 30
(Il est préférable de se présenter au moins 60 minutes avant la fermeture)

Un bureau satellite du comptoir des permis et de l'inspection est ouvert, sur rendez-vous (514 868-4343), le mercredi en avant-midi, au bureau Accès Montréal de Rivière-des-Prairies.

26 juin 2019 - 11 h 24