Rôle d'évaluation foncière – Demande de révision

Demande de révision
Lors de la première année du rôle d'évaluation foncière, selon les conditions et les délais prescrits par la loi, un contribuable ayant des motifs sérieux, ou toute personne y ayant un intérêt (un locataire, par exemple), peut présenter une demande de révision de l'évaluation foncière d'une unité inscrite au rôle.

Des frais non remboursables sont exigés.

La demande doit prendre en compte que les rôles de 2020-2022 reflètent la valeur des propriétés au 1er juillet 2018. Le montant de taxes à payer jugé excessif n'est pas un motif justifiant une modification du rôle d'évaluation. La demande peut contester la présence, l'absence ou l'exactitude d'une inscription à l'un des rôles.

La demande de révision doit être adressée au Service de l'évaluation foncière. À la suite d'une demande de révision, si le contribuable n'accepte pas la proposition de l'évaluateur, il peut exercer un recours, pour le même objet que la demande de révision, devant le Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières.

Demande de révision du rôle d'évaluation
Pour contester la valeur de l'immeuble indiquée sur l'avis d'évaluation, le contribuable, ou toute personne y ayant intérêt, doit faire la preuve que cette évaluation ne reflète pas la valeur réelle de la propriété au 1er juillet 2018.

Le contribuable, ou toute personne y ayant intérêt, peut aussi contester tout autre élément indiqué sur l'avis d'évaluation ou toute omission à cet avis.

Tous les motifs justifiant la contestation doivent être fournis sur le formulaire prescrit pour la demande de révision. Ce sont les seuls motifs qui seront pris en compte par le Tribunal administratif lors d'un éventuel recours, s'il n'y a pas d'entente conclue entre le contribuable et l'évaluateur.

• Pour être recevable, la demande de révision doit :
– être inscrite sur le formulaire de révision administrative prescrit à cette fin (Demande de révision du rôle d'évaluation foncière , Application for Review of the Real Estate Assessment Roll)
– le formulaire officiel comporte 3 pages (copies carbones en pages 2 et 3). Si le formulaire est imprimé dans Internet, les 3 copies doivent être remplies individuellement. Les copies 1 et 2 du formulaire doivent être transmises au Service de l'évaluation foncière. À la réception du formulaire, la première sera acheminée à l'évaluateur, alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation de l’employé chargé de recevoir les demandes de révision. Le demandeur conserve la copie 3.
– les formulaires sont disponibles dans les points de service aux citoyens, les hôtels de ville des villes liées et les bureaux du Service de l'évaluation foncière ou dans le site montreal.ca (onglet Le rôle d'évaluation foncière, section Demande de révision et Nos formulaires)
– être accompagnée de la somme d'argent requise, selon la valeur de la propriété
– être déposée à l'un des bureaux du Service de l'évaluation foncière désignés ou envoyée par courrier recommandé.

La loi impose des délais à l'évaluateur pour faire une proposition écrite de modification du rôle, ou pour informer l'auteur de la demande de révision qu'il n'a pas de modification à proposer et les motifs de cette décision. La date limite de réponse est inscrite sur le formulaire de demande de révision lors du dépôt de la demande, ou par retour de courrier, si la demande est envoyée par courrier recommandé.

Pour plus d'information, le contribuable, ou toute personne ayant intérêt à la demande de révision, peut contacter le Service de l'évaluation foncière. Le personnel des bureaux prête assistance pour remplir le formulaire et, le cas échéant, pour calculer la somme d'argent due pour déposer la demande de révision.

Chaque rôle est autonome puisque la référence au marché est différente. La contestation d'une modification au rôle de 2017-2019 n'entraîne pas automatiquement de modification au rôle de 2020-2022. Une demande de révision distincte doit donc être présentée pour le nouveau rôle.

Le dépôt d'une demande de révision ne libère pas le contribuable de l'obligation d'acquitter son compte de taxes à la date d'échéance.

Suivi d'une demande de révision
Si l'évaluateur reconnaît le bien-fondé de la demande, il fait à l'auteur de la demande de révision une proposition écrite de modification au rôle. Si l'auteur de la demande accepte la proposition, il contresigne la proposition et la renvoie à l'évaluateur, dans les 30 jours suivant l'envoi de la proposition par l'évaluateur. Une entente est conclue, et une ou des modifications sont apportées au rôle concerné.

Si l'évaluateur informe l'auteur de la demande de révision que la demande n'est pas fondée, ou si ce dernier est insatisfait de la révision proposée, il pourra alors exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Si l'évaluateur n'a pas répondu dans le délai prescrit, tel qu'inscrit sur le formulaire de demande de révision, l'auteur de la demande peut exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Pour exercer un recours devant le TAQ, l'auteur d'une demande de révision doit remplir le formulaire Requête introductive d'un recours (disponible dans les palais de justice). Il a 60 jours maximum pour le faire, à compter de la date d'expédition de la réponse de l'évaluateur ou 30 jours à compter de la date limite inscrite sur le formulaire de demande de révision, si l'évaluateur n'a pas donné de réponse dans le délai indiqué sur le formulaire de demande.

Correction d'office
Entre la date du dépôt du rôle et le 1er mai suivant, l'évaluateur peut, d'office, faire à la personne au nom de laquelle l'unité d'évaluation ou le lieu d'affaires visé est inscrit au rôle une proposition à l'effet de modifier, d'ajouter ou de supprimer une inscription au rôle.

La proposition se fait par l'envoi d'un avis écrit qui mentionne la correction proposée, le droit de déposer une demande de révision concernant la correction proposée, la façon de l'exercer et le délai au cours duquel il peut être exercé.

Modification d'une inscription inexacte
Lorsqu'un contribuable veut faire modifier une inscription inexacte au rôle d'évaluation foncière, après avoir reçu un avis de modification de l'évaluation, il doit communiquer avec le Service de l'évaluation foncière qui pourra, au besoin, procéder à une correction. Il s'agit de cas d'erreurs flagrantes, et non pas de cas de litige (par exemple, une propriété dont l'évaluation plausible serait de 120 000 $ se retrouve avec une inscription de 1 200 000 $, ou encore un nom mal orthographié, etc.).

Si un contribuable s'adresse au Service des finances pour demander une modification, le Service adressera une demande au Service de l'évaluation foncière, ce qui entraîne un délai de traitement supplémentaire.

Une demande de correction faite à un agent de recettes du Service des finances ne remplace pas une demande de révision. Le contribuable qui veut s'assurer de la correction d'une inscription inexacte, et qui n'a pas reçu de confirmation de la correction avant la limite du délai prescrit pour déposer une demande de révision, doit communiquer avec le Service de l'évaluation foncière.ou présenter une demande de révision pour ne pas perdre son droit de recours.

Autres demandes adressées au Service de l'évaluation foncière.

Horaire

Délai pour le dépôt d'une demande de révision administrative

Objet

Délai

Dépôt d'un nouveau rôle

Règle générale, au plus tard le 30 avril suivant l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle.

Modification du rôle

Avant le 61e jour suivant l'envoi de l'avis de modification de l'évaluation.

Avis de correction d'office

Avant le 61e jour suivant l'envoi de l'avis.

Délai d'étude de la demande de révision
Dépôt d'un nouveau rôle : une période s'étendant jusqu'au 1er septembre de l'année d'un nouveau rôle.
Toutefois « L'organisme municipal responsable de l'évaluation peut, avant le 15 août de l'année qui suit l'entrée en vigueur du rôle, reporter l'échéance du 1er septembre prévue (...) au 1er novembre suivant ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu'au 1er avril suivant ». 

Modification du rôle
À partir de la date de dépôt d'une demande de révision, une période maximale de quatre mois.


Entente avec l'évaluateur
Si l'auteur de la demande de révision est satisfait de la proposition soumise par l'évaluateur, il peut conclure, dans les 30 jours suivant l'expédition de la proposition, une entente avec celui-ci.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec
L'auteur d'une demande de révision administrative a 60 jours à compter de la date d'expédition de la réponse de l'évaluateur pour déposer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Si l'évaluateur n'a pas répondu à une demande de révision administrative dans le délai prescrit par la loi, l'auteur de la demande a 30 jours après la date limite inscrite sur le formulaire de demande de révision pour déposer son recours devant le TAQ.

Admissibilité

Toute personne qui a un intérêt dans la modification, l'ajout ou le retrait d'une inscription au rôle d'évaluation, à commencer par toute personne tenue de payer des taxes pour une unité inscrite ou à inscrire au rôle.

Tarification

Cette tarification est en vigueur depuis le 1er mai 2014. Les frais perçus ne sont pas remboursables.

Valeur foncière

Tarif

Inférieure ou égale à 500 000 $

75 $

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 $

300 $

Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $

500 $

Supérieure à 5 000 000 $

1000 $

 


Recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Des frais s'appliquent pour exercer un recours devant le (TAQ). Pour plus d'information, s'adresser au TAQ.

Le paiement doit être effectué en personne seulement dans les points de service du Service de l'évaluation foncière.

Mode de paiement

Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

• Rôles de 2020-2022 :
– dépôt du rôle foncier : 11 septembre 2019
– entrée en vigueur du rôle foncier : 1er janvier 2020

Motifs de modification du rôle d'évaluation foncière
Liste non exhaustive de motifs de modification du rôle d'évaluation foncière :
– le rendre conforme à une proposition de correction d'office
– donner suite au changement de propriétaire d'un immeuble
– inscrire un immeuble indûment omis ou rayer un immeuble indûment inscrit
– indiquer ou supprimer le caractère non imposable d'un immeuble ou d'une de ses parties
– refléter la diminution de valeur d'une unité d'évaluation à la suite de l'incendie, de la destruction, de la démolition ou de la disparition de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de l'unité
– refléter l'augmentation de valeur d'une unité d'évaluation à la suite de la construction d'un bâtiment ou à la suite de travaux effectués sur un bâtiment faisant déjà partie de l'unité
– tenir compte du fait qu'un immeuble exempt de taxe cesse de l'être ou vice versa
– donner suite à une des opérations cadastrales suivantes: une division, une subdivision, une nouvelle division, une redivision, une annulation, une correction, un ajouté ou un remplacement de numéros de lots fait en vertu de la Loi sur le cadastre
– refléter le regroupement de plusieurs unités d'évaluation en une seule
– refléter la subdivision d'une unité d' évaluation en plusieurs
– refléter l'ajout ou la suppression d'une unité entière, la soustraction d'une partie de l'unité ou l'addition à l'unité d'une partie d'une autre unité
– corriger une erreur d'écriture ou de calcul ou une autre erreur matérielle
– etc.

Publication

Avis
Avis d'évaluation
Notice of Assessment

Capsule vidéo
L'évaluation foncière

Dépliant 
Rôles d'évaluation foncière 2020-2022

Formulaires
Demande de révision du rôle d'évaluation foncière
Instructions 

Application for Review of the Real Estate Assessment Roll
Instructions

Requête introductive d'un recours
Motion to institute a proceeding

Ces formulaires de requête sont distribués dans les Cours des petites créances et au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Pour plus d’information

Service de l'évaluation foncière
Secteur Centre
255, boulevard Crémazie Est, 6e étage
Montréal (Québec) H2M 1L5

Secteur Ouest
1868, boulevard Des Sources, bureau 500
Pointe-Claire (Québec) H9R 5R2

Téléphone : 514 280-3825
Internet : montreal.ca

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h

Adresse postale pour l'envoi d'une demande de révision par courrier recommandé
Service de l'évaluation foncière
Service à la clientèle
255, boulevard Crémazie Est, 6e étage
Montréal (Québec) H2M 1L5

Tribunal administratif du Québec (TAQ)
(cette instance a remplacé le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec)
Section des affaires immobilières
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-7154

11 septembre 2019 - 10 h 30