Pierrefonds-Roxboro – Construction, transformation ou rénovation

Un permis de construction est requis pour
• La construction d'un bâtiment;
• La transformation d'un bâtiment au sens du Code;
• La modification, le remplacement ou l’ajout d’un élément de construction d’un bâtiment qui est visé par un règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architectural ou tout autre réglementation municipale;
• La relocalisation d’un bâtiment;
• L’installation d’une maison mobile;
• La mise en conformité d’un bâtiment.

Aucun permis n'est requis pour :
• L’installation ou la construction d’un bâtiment temporaire sur un chantier nécessaire à la réalisation de travaux pour lesquels un permis a déjà été délivré. Un tel bâtiment doit être enlevé au plus tard à la première des échéances suivantes :
    – 30 jours après la fin des travaux autorisés par le permis
    – immédiatement après la révocation du permis
    – à la date d’expiration du permis
• L’installation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment secondaire, dont la superficie totalise au plus 15 m2, qui dessert un bâtiment résidentiel.

Le placard délivré avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier de façon à être visible de la voie publique. Il doit être protégé contre les intempéries et demeurer en place tant que les travaux ne sont pas terminés.

Veuillez vous référer au règlement 11-018 pour toutes dispositions administratives en lien avec une demande de permis.

Un certificat d'autorisation est également requis pour :
• Déplacer une construction ou une partie de construction;
• Aménager un nouveau stationnement, modifier ou agrandir un stationnement existant, à l’exception des travaux d’entretien et de réfection de surfaces existantes d’un tel aménagement et ceux inclus au permis de construction d’un nouveau bâtiment;
• Aménager, ajouter ou modifier une entrée charretière ou une allée de circulation, à l’exception des travaux d’entretien de tels ouvrages;
• Effectuer des travaux de déblai ou de remblai;
• Ériger, remplacer ou relocaliser une clôture;
• Ériger, remplacer ou relocaliser un mur de soutènement de plus de 1 mètre de hauteur adjacent à une limite de terrain;
• Installer un nouvel équipement mécanique, sauf s’il est installé au même endroit en remplacement d’une installation existante;
• Installer tout appareil de chauffage d’appoint de type poêle à combustion;
• Installer ou enlever un réservoir de carburant souterrain, un réservoir de gaz, une boîte de récupération de vêtements et de tissus;
• Aménager toute installation temporaire d’un espace de vente extérieur associé à un commerce;
• Installer une piscine creusée, ou un bassin, dont la profondeur est de plus de 60 cm ou une piscine hors-terre dont la profondeur est de plus de 60 cm;
• Démanteler ou remplir une piscine creusée, dont la profondeur est de plus de 60 cm;
• Construire, installer, déplacer ou modifier une enseigne, y compris son support, excluant une enseigne autorisée sans certificat d’autorisation en vertu du règlement de zonage en vigueur;
• Installer ou relocaliser une antenne non-domestique ou une tour de télécommunication;
• Effectuer des travaux sur la rive, sur le littoral ou dans une zone de faible ou de grand courant, incluant les travaux de remblai ou de déblai;
• Abattre un arbre ou des arbres selon les conditions prévues du règlement de zonage;
• Remplacer un numéro civique;
• Ajouter un nouveau branchement d’eau ou d’égout domestique ou pluvial qui requiert une intervention à même l’emprise de rue du domaine public, sauf dans le cas où les travaux sont réalisés dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle rue;
• Remplacer, réparer ou modifier un branchement d’eau ou d’égout domestique ou pluvial, incluant le remplacement d’un système septique, à l’exception des travaux réalisés lors de la délivrance d’un permis de construction d’un nouveau bâtiment;
• Construire ou modifier un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, Q-2, r.22);
• Construire ou modifier un ouvrage de captage d’eau souterraine visé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, Q-2, r.35.2) sauf dans les cas où l’application du règlement relève du ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Lutte contre les changements climatiques;
• Autoriser la tenue d’une foire, d’un festival, d’une fête populaire, d’une fête foraine, d’un spectacle de cirque ou tout autre évènement promotionnel visé au Règlement de zonage (CA24 0040);
• Aménager une terrasse extérieure de restauration commerciale.

Veuillez vous référer au règlement CA290097 et CA290040 pour toutes dispositions relatives à une demande de certificat d'autorisation.

Obtenir le permis
Au comptoir des permis de la Division de la construction et de l'occupation. La demande doit être accompagnée de tous les plans et documents exigés par le règlement.

Les plans et documents peuvent êtres transmis par courriel avant de vous rendre au bureau pour signer et payer les frais de votre demande à l'adresse suivante : permis.pfdsrox@ville.montreal.qc.ca.

Validité du permis
Un permis est périmé et les droits qu'il confère au propriétaire sont perdus dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• Les travaux autorisés n'ont pas commencé dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis à l'exception d'un permis délivré pour la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment d'une hauteur de plus de quatre étages ou dont l'aire de bâtiment dépasse 2000 m2, pour lesquels le délai est de 18 mois;
• Les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois;
• Les travaux ne sont pas exécutés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, à l'exception d'un permis délivré pour la construction ou l'agrandissement d’un bâtiment d’une hauteur de plus de quatre étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 m², pour lesquels le délai est de 36 mois.

Tarification

 2020 (taxes incluses)

• Étude d'un permis pour la construction ou la transformation d'un bâtiment : 9,80 $ par 1000 $ de travaux
– Coût minimum pour un permis de type résidentiel : 146 $
– Coût minimum pour un permis de type commercial, industriel ou institutionnel : 431 $
• Minimum par logement ou local : 903 $

Mode de paiement

• Argent comptant (montant de 500 $ et moins seulement)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la construction et de l'occupation
Comptoir des permis
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4

Renseignements
Bureau Accès Montréal

02 juillet 2019 - 11 h 54