Pierrefonds-Roxboro – Certificat d'occupation pour activité commerciale et professionnelle

Certificat d'occupation d'usage
Le propriétaire d'un bâtiment dont la fonction est autre que l'habitation doit obtenir un certificat d'occupation attestant que l'usage est conforme aux règlements municipaux en vigueur. Le certificat d'occupation est obligatoire dans les cas suivants :
• bâtiment ou partie de bâtiment nouvellement érigé ou modifié
• bâtiment ou partie de bâtiment dont on a changé la destination ou l'usage.

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites dans le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée, ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

Délai de traitement
Il varie selon la demande.

Obtenir le certificat
• Se présenter au Comptoir permis en fournissant les documents suivants :
– copie du certificat d'enregistrement au registre des entreprises du Québec
– permis de transformation s'il y a modification aux lieux.

Tarification

2020 (taxes incluses)

Étude d'une demande
• commerce, industrie et institutionnel : 200 $
• ressources intermédiaires et bureaux d'affaires dans un logement : 100 $

Mode de paiement

• Argent comptant (montant de 500 $ et moins seulement)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la construction et de l'occupation
Comptoir des permis
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4

Renseignements
Bureau Accès Montréal
Téléphone : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal, 514 872-0311)
Courriel : pierrefonds-roxboro@ville.montreal.qc.ca

23 janvier 2019 - 16 h 11