Pierrefonds-Roxboro – Café-terrasse

Certificat d'autorisation obligatoire
Un certificat d'autorisation est requis pour aménager une terrasse extérieure de restauration commerciale.

Terrasse de restauration
• Terrasse aménagée pour que les clients d'un établissement commercial puissent y consommer de la nourriture ou des boissons.
• Un débit de boissons n'est pas autorisé comme usage principal.

Obtenir le certificat d'autorisation
Au comptoir des permis de la Division de la construction et de l'occupation, la demande doit être accompagnée de tous les plans et documents exigés par le règlement.
Les plans et documents peuvent êtres transmis par courriel avant de vous rendre au bureau pour signer et payer les frais de votre demande à l'adresse suivante : permis.pfdsrox@ville.montreal.qc.ca.

Documents requis
• Un plan d’implantation à l’échelle montrant le terrain, le stationnement, le bâtiment, la terrasse et toute information nécessaire au projet;
• Tout élément décoratif, écran naturel ou clôture, bande verte ou haie de plantation délimitant la terrasse;
• Un tableau indiquant les superficies de terrain, les superficies totales de plancher de bâtiment, la superficie de la terrasse extérieure;
• Le calcul du nombre de cases de stationnement dans le cas où la terrasse empiète dans le stationnement.

Terrasse sur le domaine public
• Voir Pierrefonds-Roxboro – Occupation permanente ou périodique du domaine public

Admissibilité

Normes applicables

Les dispositions suivantes s'appliquent à une terrasse de restauration

1. Une terrasse de restauration est uniquement permise comme construction ou usage accessoire à un usage principal faisant partie des sous-catégories d'usages « Service de restauration (c2d) » ou « Débit de boisson et danse (c4b) ».
2. La terrasse doit être contiguë au local occupé par l'établissement qu'elle dessert.
3. La terrasse ne doit pas occuper une cour contiguë à un terrain occupé ou destiné à être occupé par un usage du groupe « Habitation (h) ». Cette disposition ne s'applique pas si l'usage du groupe d'usages « Habitation (h) » est dérogatoire ou est situé dans une zone dont l'affectation principale n'est pas « Habitation (H) ».
4. Une terrasse doit être séparée de la voie publique par un écran, une clôture, un bac à fleurs ou autrement, d'une hauteur maximale de 1,5 m.
5. La terrasse ne peut être utilisée que pour la consommation et le service d'aliments et de boissons.
6. Aucune présentation de spectacle, danse ou événement similaire n'est autorisée sur la terrasse. De plus, aucun haut-parleur ou autre dispositif d'amplification du son ne doit être installé sur la terrasse à l'extérieur du bâtiment principal.
7. La terrasse ne doit pas occuper une allée de circulation ni une case de stationnement hors rues requise en vertu des dispositions du présent règlement.
8. Les places disponibles sur la terrasse de restauration ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du nombre minimal de cases de stationnement hors rues exigé pour l'usage principal.
9. L'accès entre le bâtiment et la terrasse est obligatoire et celui-ci doit être dégagé.
10. Un auvent, une banne ou une marquise de toile amovible est autorisé pour protéger la terrasse aux conditions suivantes :
a) Il peut être installé uniquement durant la période comprise entre le 31 mars et le 30 novembre de la même année civile;
b) Il doit être composé de matériaux incombustibles et ignifugés;
c) L'égouttement du toit doit se faire à au moins 0,5 m de toute ligne de terrain.

Une terrasse de restauration est autorisée dans toutes les cours d'un terrain. Elle doit être implantée à une distance d'au moins 4 m d'une ligne de rue, d'au moins 3 m d'une ligne de terrain et à une distance d'au moins 1 m d'une borne d'incendie.

Dans le cas d'un bâtiment jumelé, contigu ou à marge latérale zéro, une terrasse de restauration faisant corps avec le bâtiment principal peut, lorsque la saillie est dans la cour arrière, être située à moins de 1 m d'une ligne latérale. Dans ce cas, un écran opaque d'une hauteur d'au moins 1,5 m et d'au plus 2 m, mesurée à partir du niveau du plancher de la saillie, doit être installé sur toute la profondeur de la saillie, du côté du mur mitoyen ou du mur d'un bâtiment érigé avec une marge latérale égale à zéro.

Une terrasse de restauration de plus de 60 cm du sol doit être entourée d'un garde-corps d'une hauteur minimale de 1,07 m et maximale de 1,2 m.

Tarification

2020 (taxes incluses)

Certificat d'autorisation d'une terrasse commerciale : 155 $

Mode de paiement

• Argent comptant (montant de 500 $ et moins seulement)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la construction et de l'occupation
Comptoir des permis
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4

Renseignements
Bureau Accès Montréal

23 janvier 2019 - 16 h 09