Pierrefonds-Roxboro – Assermentation

Commissaire à l'assermentation
Le commissaire à l'assermentation peut recevoir une affirmation solennelle dans tous les cas où elle est requise ou permise par les lois du Québec. Le commissaire à l'assermentation ne peut agir à ce titre qu'à l'intérieur du territoire pour lequel il a été nommé, soit le district judiciaire inscrit sur son acte de nomination envoyé par le ministère de la Justice. Le district judiciaire de Montréal correspond au territoire de l'île de Montréal.

L'affirmation solennelle doit être écrite (manuscrite ou dactylographiée). L'employé peut fournir, au besoin, un formulaire d'affirmation solennelle.

Véracité du contenu de la déclaration
Un commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.

Droit de refuser une déclaration
Selon son jugement, le commissaire a le droit de refuser d'assermenter une personne lorsqu'il a des motifs sérieux, notamment :
• s'il constate que le contenu de la déclaration n'a pas la forme exigée ou est manifestement rédigé de façon erronée
• s'il constate que le déclarant ne semble pas être en possession de toutes ses facultés (par exemple, s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence d'une drogue, avoir un handicap ou une déficience qui l'empêche de comprendre la portée de l'assermentation)
• si le document est rédigé dans une langue qu'il ne peut lire, ni comprendre.

Validité juridique de la déclaration
La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Validité de l'assermentation
L'institution demanderesse détermine si elle accepte ou non une assermentation et peut exiger un document récent.

Obtenir une assermentation
Dans tous les cas, la personne qui prête serment doit :
– être présente devant le commissaire à l'assermentation
– fournir au moins deux pièces d'identité, dont une avec photographie (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté, carte de résident permanent)
– avoir sur elle une preuve d'adresse, qui pourrait être exigée dans certains cas, comme un compte de taxe foncière, un compte de service public (sauf un compte de téléphonie) ou un permis de conduire.

Horaire spécial

2017

Du 4 au 14 juillet inclusivement, aucun service d'assermentaion ne sera offert entre 12 h et 13 h.

Tarification

2017 (taxes incluses)

• Coût d'une assermentation (conformément à l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires) : 5 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
Renseignements
Bureau du citoyen


Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

05 juillet 2017 - 08 h 28