Outremont – Certificat d'occupation pour activité commerciale et professionnelle

Nul ne peut occuper un immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la destination ou l'usage sans avoir obtenu au préalable un certificat d'occupation délivré par la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine.

Le certificat d'occupation est un document qui doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisés en vertu du règlement d'urbanisme à la date de délivrance. Tous les certificats d'occupation délivrés sont non seulement rattachés à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement.

Pour obtenir un permis ou des renseignements sur la réglementation concernant les certificats d'occupation, la construction, les enseignes et le lotissement, le citoyen doit se présenter ou communiquer avec le comptoir des permis.

Le commerçant désirant obtenir un certificat d'occupation doit se présenter à la section des permis de la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine de l'arrondissement afin de remplir le formulaire prévu à cette fin et fournir les informations demandées. Un permis de transformation ou un certificat de réparation distinct pourrait être requis s'il y a transformation des lieux. De plus, le Service de sécurité incendie de Montréal peut être appelé à inspecter les locaux à usage autre que domestique.

Note importante : aucun certificat d'occupation n'est émis si le propriétaire, le locataire ou l'occupant refuse ou néglige de divulguer le nom exact et complet ainsi que l'adresse du locataire ou de l'occupant.

Activités commerciales à domicile (usage autre que domestique)
Dans toutes les zones, il est permis d'affecter une partie de l'habitation à des fins de bureaux*, notamment aux conditions suivantes :
• la personne responsable de l'activité doit occuper le logement à l'intérieur duquel s'exerce cette activité
• l'activité doit se dérouler à l'intérieur du bâtiment principal
• la superficie affectée ne doit pas être supérieure à 25 % de la superficie du logement, jusqu'à concurrence de quarante mètres carrés (40 m2)
• un nombre maximal de deux personnes peuvent participer à l'activité, que ce soit à titre de patron ou d'employé, rémunérées ou non.

*commerce cat. III ou IV

Bars et restaurants
L'exploitant doit détenir le certificat d'occupation avant d'effectuer la demande d'un permis d'alcool.

Commerces temporaires
Même dans le cas de locaux occupés pour une courte période, comme le font les partis politiques, les entreprises spécialisées en déclarations de revenus ou les personnes vendant des chocolats de Pâques, il est nécessaire de se procurer un certificat d'occupation pour exercer l'activité en toute légalité. Toutefois, la vente de livres lors d'une conférence n'exige pas de permis, mais un certificat d'occupation valide doit exister pour la salle de réunion où se tient l'événement.

Garde en milieu familial
La garde dans son propre logement d'au plus six enfants, incluant ses propres enfants, ne requiert pas de certificat d'occupation. Toutefois, il faut se conformer aux règlements du ministère de la Famille et des Aînés.

Durée

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s'il y a changement ou ajout d'activités. Le propriétaire du bâtiment doit par ailleurs informer le directeur, par courrier recommandé ou certifié, de tout changement relatif à l'occupation des lieux, tant en ce qui a trait aux occupants, à l'usage ou à la superficie d'occupation, et ce, dans les trente jours suivant un tel changement.

Le certificat d'occupation est valide pour la personne à qui il a été émis et à compter de sa date de délivrance, et ce, jusqu'à l'arrêt des activités, d'un déménagement de l'entreprise ou d'un changement de raison sociale. Le directeur émet le certificat d'occupation ou fait connaître son refus au requérant dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande.

Admissibilité

Les commerçants et professionnels qui occupent un local commercial sur le territoire de l'arrondissement, incluant les bureaux à domicile.

Tarification

Tarifs 2020
Pour l'étude d'un certificat d'occupation commerciale :
• Pour tout usage, sauf autre que domestique : 350 $
• Pour un usage autre que domestique : 200 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de crédit ou carte de débit
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
 

Pour plus d’information

Arrondissement d'Outremont
Direction d'arrondissement adjointe – Gestion du territoire, du patrimoine et services de soutien administratif
1431, avenue Van Horne
Outremont ( Québec ) H2V 1K9
Téléphone : 514 495-6234
Télécopieur : 514 495-7443
Courriel : amenagementurbain.outremont@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi : de 8 h à 13 h

 

24 juillet 2020 - 19 h 49