Outremont – Cafés-terrasses

Un café-terrasse est une installation à ciel ouvert où est disposé du mobilier extérieur, tel que des chaises, bancs, banquettes, sofas d’extérieur et tables, destiné à la consommation de boissons ou de nourriture et rattaché à un établissement dont le certificat d'occupation autorise un usage principal de restaurant ou d'épicerie. Il se trouve généralement sur le domaine privé, dans la cour avant et sur une rue commerciale, et doit être le prolongement d'un restaurant ou d'une épicerie. Les cafés-terrasses sont autorisés dans des secteurs bien précis de l'arrondissement et à des conditions particulières.

Le propriétaire ou le gérant d'un restaurant ou d'une épicerie situés dans l'arrondissement peut installer un café-terrasse sur le domaine privé ou sur le domaine public, après avoir obtenu un certificat d'autorisation de la Division des permis et inspection.

Conditions à la délivrance d'un certificat d'autorisation d'aménagement d'un café-terrasse sur le domaine privé :
• le propriétaire ou le gérant de l'établissement doit obtenir une autorisation spéciale de toute autre autorité qui touche de près ou de loin à l'exploitation d'un café-terrasse
• le propriétaire ou le gérant doit exonérer l'arrondissement de toute responsabilité relativement à tout accident qui pourrait survenir sur le terrain de l'arrondissement ou sur le trottoir et la chaussée, découlant des activités du café-terrasse
• le propriétaire ou le gérant s'engage à voir à l'application de toute la réglementation pertinente de l'arrondissement au point de vue de la prévention des incendies, des nuisances publiques, de la propreté de la voie publique et autres, sans exception
• les heures d'opération du café-terrasse sont limitées de 8 h à 24 h dans le cas d'un restaurant et de 8 h à 22 h dans le cas d'une épicerie. En dehors des heures d’exploitation, le mobilier doit être retiré ou fermement attaché à l’intérieur de l’aménagement.
• la préparation et la cuisson des aliments doivent être faites à l'intérieur du restaurant, ou, dans le cas d'une épicerie, les aliments et les boissons consommées doivent provenir de l'épicerie
• seule la consommation est permise à l'extérieur et cette consommation doit être compatible avec les permis émis par l'autorité compétente
• l'installation d'appareil sonore vers l'extérieur du bâtiment est interdite
• l’installation d’un parasol ou d’un système de protection amovible y est autorisée
• les trottoirs de l'arrondissement doivent être maintenus libres d'obstruction en tout temps
• tout étalage extérieur est interdit
• tout affichage extérieur est interdit
• s’il comporte un garde-corps ou un muret, des végétaux doivent être installés de façon continue sur ceux-ci ou être disposés dans des bacs au sol
• la hauteur maximale d’un garde-corps ou d’un muret est de 1,07 mètre
• aucun élément du café-terrasse ne doit être attaché ou appuyé à un arbre

Concernant l'aménagement d'un café-terrasse sur le domaine public, veuillez vous informer auprès de la de Division des permis et inspections pour connaitre les conditions à la délivrance d'un certificat d'autorisation.

Après avoir pris connaissance des conditions concernant les cafés-terrasses, le détenteur du permis de restaurant doit venir à la section des permis de la Division des permis et inspection acquitter les frais mentionnés et fournir les informations et les documents suivants :

• les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du requérant
• le permis de restaurant émis par l'autorité compétente et les permis émis par la Régie des permis d'alcool du Québec, s'il y a lieu
• le plan pour l'installation d'un café-terrasse indiquant les dimensions et l'emplacement de l'occupation prévue; la localisation des tables, chaises et aires de circulation, la localisation, s'il y a lieu, du garde-corps, des bacs à fleurs, de la rampe d'accès, des auvents et parasols incluant les détails relatifs aux matériaux, aux couleurs et à leur ancrage et projection, les détails, s'il y a lieu, du revêtement de sol et de son installation
• d'autres documents pourraient également être requis, selon la demande

Assurance responsabilité civile de l'entreprise
Le propriétaire ou le titulaire doit à cet effet fournir une preuve qu'il détient une assurance responsabilité au montant de deux millions de dollars et maintenir cette assurance responsabilité en vigueur pendant toute la durée de l'occupation, y compris la prolongation, le cas échéant.

Durée

Sur le domaine privé : l'exploitation est autorisée du 15 mars au 15 novembre (règlement de zonage 1177)
Sur le domaine public : l'exploitation est autorisée du 15 mars au 15 novembre (règlement AO-48

Admissibilité

Propriétaire de l'établissement dont le certificat d'occupation autorise un usage principal de restaurant ou d'épicerie, et si le zonage le permet.

Tarification

Tarifs 2020
• Nouvelle demande d'un certificat d'autorisation pour l'aménagement d'un café-terrasse situé sur le domaine privé : 400 $ 

Demande d'un certificat d'autorisation pour l'aménagement d'un café-terrasse sur le domaine public :
• Frais d'étude: 500 $ (frais fixe)
• Frais d'émission du certificat d'autorisation: 110 $ (frais fixe)
• Frais d'occupation périodique du domaine public: 15 % de la valeur du domaine public occupé
• Frais d'occupation permanente du domaine public: 250 $/mètre carré

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit et carte de crédit
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
 

Information complémentaire

Le personnel de la Division des permis et inspection, les patrouilleurs de la Division de la sécurité publique et les agents du Service de police de la Ville de Montréal sont autorisés à émettre des constats lorsqu'une infraction est commise à l'encontre de l'une ou l'autre des dispositions des règlements AO-48 et 1177.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Outremont
Gestion du territoire, du patrimoine et soutien administratif
Division permis et inspections
1431, avenue Van Horne
Outremont (Québec) H2V 1K9

Téléphone : 514 495-6234
Télécopieur : 514 495-7443
Courriel : amenagementurbain.outremont@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi : de 8 h à 13 h

Pour obtenir un permis ou des renseignements sur la réglementation concernant les certificats d'occupation, la construction, les enseignes et le lotissement, le citoyen doit se présenter ou communiquer avec le comptoir des permis.

24 juillet 2020 - 15 h 31