Outremont – Éviction et prise de possession de biens

Le déplacement des biens sur le domaine public, après l'obtention du préavis d'expulsion, se fait sous la supervision d'un huissier de justice et d'un agent de la sécurité publique de l'arrondissement.

Éviction d'un locataire
Propriétaire
Pour obtenir de l'information sur l'émission d'un préavis d'expulsion, le propriétaire qui veut évincer un locataire doit communiquer avec la Régie du logement  514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, ou visiter rdl.gouv.qc.ca.

Huissier
L'huissier doit communiquer avec le 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311), au moins 24 heures ouvrables avant l'éviction. 

Récupération des biens
• L'évincé veut récupérer ses biens
– Le locataire évincé doit communiquer avec le Bureau Accès Montréal (311)
– La personne a 60 jours à partir de la date d’éviction pour récupérer la totalité de ses biens.
– L'autorisation de l'arrondissement afin de récupérer des biens est donnée après une rencontre de la personne évincée, vérification de son identité et signature d'un document.
– Les biens doivent être tous récupérés en une seule fois.
– Le citoyen doit prévoir un véhicule avec une remorque et des déménageurs, si nécessaire.
– Aucun bien ne peut être remis par le mandataire sans qu’il ait obtenu l’autorisation écrite de l’arrondissement.
– Le citoyen ne peut pas prendre seulement une partie des biens et revenir plus tard.
– Quiconque ayant laissé des biens chez une personne évincée dont le nom est inscrit sur les documents officiels d’éviction doit demander à cette personne d’entreprendre les démarches pour la récupération des biens.
– Le citoyen devra communiquer avec le mandataire au moins 48 heures à l’avance afin de fixer un rendez-vous pour récupérer ses biens.
– La personne responsable communique avec le citoyen si, à la fin du délai octroyé, il n’est pas allé récupérer ses biens (après confirmation écrite du mandataire).
 


Destruction des biens
Après le délai de 60 jours, l'arrondissement publie l’avis requis sur son site internet. Si possible, la personne responsable en arrondissement envoie une copie de l’avis public au citoyen évincé, pour l’informer.
À la suite d'un délai supplémentaire de dix jours après la publication de l’avis, le dossier est  présenté à la Secrétaire d’arrondissement qui doit donner son aval au mandataire pour la destruction des biens.

Tarification

Aucuns frais

Information complémentaire

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil offre des services de soutien matériel à un citoyen évincé.
Téléphone : 514 842-6822
Internet : sunyouthorg.com

Pour plus d’information

Renseignements
Bureau d'arrondissement

Secrétariat d'arrondissement
543, chemin de la Côte-Sainte-Catherine
Outremont (Québec) H2V 4R2
Télécopieur : 514 495-6290
Courriel : secretariat.outremont@ville.montreal.qc.ca

15 avril 2020 - 13 h 43