Montréal-Nord – Certificat d'occupation pour activité commerciale et professionnelle

Le certificat d'occupation est un document qui doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation dans un local ou sur un terrain. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisées en vertu du Règlement d'urbanisme à la date de délivrance.

Demande de certificat
L'exploitant, ou un représentant autorisé, fait la demande de certificat d'autorisation d'usage à la Direction de l’aménagement urbain, des services aux entreprises et des relations avec les citoyens. Le certificat est non transférable et doit être affiché bien en vue dans l'établissement concerné.

Documents requis
Charte de la compagnie et copie du bail. S'il y a modification des lieux, un permis de transformation est requis, avec les documents pertinents.

Nouveau certificat
Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée, ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré.

Tarification

2020 (taxes incluses)
• Frais d'étude : 227 $
Ce montant n'est ni remboursable ni transférable, et payable au moment du dépôt de la demande.

Mode de paiement

• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Note
l'argent comptant n'est pas accepté.

Information complémentaire

Commerces temporaires
Même dans le cas de locaux occupés pour une courte période, que ce soit pour un parti politique, pour des déclarations de revenus ou pour la vente de chocolats de Pâques, il est nécessaire de se procurer un certificat d'autorisation d'usage pour exercer l'activité en toute légalité. Toutefois, la vente de livres dans une conférence n'exige pas de permis, mais un certificat d'autorisation d'usage valide doit exister pour la salle de réunion où se tient l'événement.

Pour plus d’information

Arrondissement de Montréal-Nord
Bureau des permis et inspections
4241, place de l'Hôtel-de-Ville (derrière la mairie d'arrondissement)
Montréal-Nord (Québec)  H1H 1S4
Téléphone : 514 328-4000, poste 4017
Courriel : permismtlnord@ville.montreal.qc.ca
• Entrepreneurs – Projets de localisation d'entreprises ou de transformation de bâtiments : permis.affaires@ville.montreal.qc.ca 
• Permis d'entrave – Communiquer avec la Direction des travaux publics : obstructionvoiepublique_mtlnord@ville.montreal.qc.ca

Heures d'ouverture
Lundi à jeudi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h à 16 h
Vendredi, de 8 h à 12 h 30

Renseignements          
Bureau Accès Montréal

06 août 2019 - 10 h 57