Montréal-Nord – Éviction et prise de possession de biens

À la suite d'évictions de locataires sur son territoire, l'arrondissement procède au ramassage des biens laissés sur le domaine public. Si ces biens sont salubres, ils sont entreposés. Après un délai de 60 jours, l'arrondissement en dispose s'ils ne sont pas réclamés. En cas d’insalubrité, ces biens sont immédiatement jetés aux ordures.  

Récupérer des biens
L'individu qui désire récupérer ses biens doit :
• prendre rendez-vous avec un représentant de la Direction des travaux publics, du lundi au jeudi de 8 h à 16 h 30
• présenter une pièce d'identité avec photo (carte d'assurance-maladie, permis de conduire, etc.).

Lors de la récupération de ses biens, la personne évincée doit signer un document attestant qu'elle en prend possession.

Si les biens ne sont pas réclamés après 60 jours, l’arrondissement fera en sorte de les acheminer vers des organismes de réemploi, un écocentre ou d’autres filières de récupération.

Évincer un locataire
Le propriétaire qui veut de l'information sur l'émission d'un préavis d'expulsion, afin d'évincer un locataire, doit être dirigé à la Régie du logement au 514 873-2245, rdl.gouv.qc.ca.

L'éviction se fait sous la supervision d'un huissier de justice. Le locataire doit avoir obtenu un préavis d'expulsion.

L'huissier doit :
• communiquer avec l'arrondissement au moins 24 heures avant l'éviction, par téléphone en composant le 311 ou par courriel. Aucune éviction ne se fait les vendredis.
• fournir une copie du bref d'éviction. Cette information est diffusée par la Chambre des huissiers à ses membres.

Les biens doivent être déposés sur le domaine public. En aucun temps, les employés de l’arrondissement ne vont sur le domaine privé. Les effets mis dans des sacs de plastique et la nourriture périssable sont immédiatement jetés aux ordures.

Réclamation
L'arrondissement n'est pas responsable des dommages ayant pu être causés aux biens. Toutefois, le propriétaire du bien peut faire une réclamation à la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.

Délais légaux d'entreposage
Les biens meubles d'un locataire évincé sont entreposés pendant un maximum de 60 jours à partir de la date de l'éviction.

Tarification

Aucuns frais d'entreposage pour la personne évincée.

Information complémentaire

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil offre des services de soutien matériel à un citoyen évincé.
Téléphone : 514 842-6822
Internet : sunyouthorg.com

Pour plus d’information

Arrondissement de Montréal-Nord
Direction des travaux publics
4243, rue de Charleroi
Montréal-Nord (Québec) H1H 5R5
Téléphone : 514 328-4000, poste 4099

Renseignements
Bureau Accès Montréal

13 mars 2019 - 10 h 42