Mercier–Hochelaga-Maisonneuve – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets

La réglementation concernant la propreté s'appuie sur plusieurs règlements régissant notamment :
• l'heure et le lieu de dépôt des déchets
• l'utilisation des paniers de rue
• le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé.
L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants.

Contester ou payer un constat d'infraction
Le contrevenant peut contester ou payer un constat d'infraction concernant la propreté dans les 30 jours. Passé ce délai, un jugement par défaut s'opposera au contrevenant.
• Le délai entre l'infraction et la réception du constat peut varier et peut aller jusqu'à un an.
• Lorsque le contrevenant conteste le constat à la cour municipale, le délai d'audition devant un juge est d'environ un an.

Information complémentaire

Traitement d'une infraction
1. Le délit est constaté par un inspecteur du domaine public de l'arrondissement.
2. L'inspecteur constitue un dossier auquel il versera tous les éléments de preuve.
3. Règle générale, un avis de l'inspecteur est envoyé au contrevenant lui expliquant clairement l'infraction commise. Il contient aussi le nom, les coordonnées de l'inspecteur et son horaire de travail.
4. Lorsque le dossier lui semble complet, l'inspecteur le transmet à l'officier de liaison.
5. L'officier de liaison valide le dossier et le fait parvenir au greffe de la Cour.
6. Le constat d'infraction est signifié par huissier au contrevenant ou à une personne raisonnable.
7. Le contrevenant choisit alors de plaider coupable ou de contester le constat :
– s'il plaide coupable, il doit payer l'amende et le dossier est ainsi clos
– s'il plaide non coupable, il devra se présenter à la cour municipale à la date fixée par le greffier.

Pour plus d’information

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Direction des travaux publics
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

Service des affaires juridiques
Direction des poursuites pénales et criminelles
775, rue Gosford, 2étage
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Téléphone : 514 872-2964

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30

08 juillet 2019 - 15 h 19